Fonction publique - Heures sup : le décret est en cours d'élaboration
Le décret d'application relatif à la revalorisation des heures supplémentaires des fonctionnaires est "en cours d'élaboration", indique ce 29 août le secrétariat d'Etat chargé de la Fonction publique interrogé par le quotidien La Croix. Alors que la publication de ce décret d'application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi Tepa) avait, lors de la discussion parlementaire, été annoncée pour septembre ("avant le 1er octobre"), on nous dit aujourd'hui qu'elle pourrait intervenir "idéalement en octobre".
"Ce qui va changer, c'est que les heures supplémentaires seront premièrement défiscalisées, et deuxièmement exonérées des cotisations sociales", rappellent les services d'André Santini, tout en précisant : "c'est une piste de travail, il n'y a rien d'arrêté. Il faut attendre le décret d'application, qui est en cours de négociations".
Les choses restent en effet encore plutôt floues, qu'il s'agisse du mode de comptabilisation des heures supplémentaires, de la transmission des informations à l'administration fiscale ou du niveau de l'exonération des charges des employeurs publics. Lors de l'examen du texte de loi, les sénateurs s'étaient d'ailleurs interrogés sur ce dernier point. La ministre Christine Lagarde leur avait alors simplement indiqué que "les choses devront être examinées autorité territoriale par autorité territoriale".
C.M.
