Fiscalité / Logement - Hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'Assemblée vote un dispositif modifié
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit du 2 au 3 décembre une modification du dispositif du gouvernement visant à augmenter la taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires, via un amendement PS au projet de loi de finances rectificative 2014, amendement soutenu par l'opposition.
Au motif de répondre aux difficultés de logement, le projet de loi prévoyait d'autoriser les communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones tendues (plus précisément les communes dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés). Le tout pour un gain attendu d'environ 150 millions d'euros.
Afin de "proposer un dispositif plus simple et plus lisible que celui présenté par le gouvernement", l'amendement défendu notamment par Christophe Caresche et Dominique Lefebvre donne la possibilité aux conseils municipaux des communes situées en zones tendues de voter une majoration du taux de la taxe d'habitation pour ces résidences dans la limite de 20%. Favorable, la rapporteure générale Valérie Rabault y a vu une "bonne synthèse des objectifs proposés par le gouvernement", dont le caractère facultatif de la mesure et une recette potentielle équivalente sur un même zonage.
L'UMP, qui avait vainement tenté de faire supprimer l'augmentation de taxe prévue, comme l'UDI, qui avait douté d'un quelconque effet de la taxe pour libérer des logements, l'ont voté comme "un moindre mal" permettant une modulation entre 0 et 20% et mettant "les maires face à leurs responsabilités". "Oui, les communes assumeront" d'augmenter cette taxe sur des résidences secondaires, a lancé le socialiste Pascal Cherki dans une référence à Paris.
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, s'en est remis à "la sagesse" de l'Assemblée, mais avec "une certaine réserve" sur ce changement de mécanisme. Il aurait préféré que les députés se contentent, comme en commission, de prévoir que la hausse de 20% de la taxe d'habitation pour certaines résidences secondaires s'applique dans les communes ciblées seulement si le conseil municipal le décide, logique inverse de celle du texte gouvernemental.
Des dégrèvements prévus par le gouvernement ont été maintenus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée".
Un troisième cas pour les personnes ne pouvant pas habiter leur résidence principales pour "une raison étrangère à leur volonté" a été supprimé par l'amendement voté, au motif qu'il serait trop imprécis et exposerait à des contentieux. Le secrétaire d'Etat a, lui, laissé entendre que ce dernier cas avait été suggéré par le Conseil d'Etat par souci de conformité avec la Constitution.
