Finances locales - PLFR : un train de mesures pour adapter la fiscalité locale
Le collectif budgétaire de fin d'année présenté le 12 novembre en Conseil des ministres sera l'occasion une nouvelle fois pour le Parlement et l'exécutif national de faire évoluer par petites touches la fiscalité locale existante. Car, à côté de la mesure créant une surtaxe sur les résidences secondaires, nouvelle imposition dont le produit pourra atteindre jusqu'à 150 millions d'euros (voir notre article du 12 novembre 2014), plusieurs dispositions du texte procèdent à des adaptations du droit en vigueur concernant les impositions dont bénéficient les collectivités locales.
Ainsi, ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) traite des conséquences des réformes territoriale et de la fiscalité locale, qui menées simultanément au cours des dernières années n'ont pas manqué de poser des difficultés de mise en oeuvre aux collectivités et intercommunalités. Comme les précédents, ce PLFR entend lever un certain nombre de ces problèmes (article 18). Il doit permettre une harmonisation des règles de reversement ou prise en charge de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et/ou du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) par l'échelon intercommunal. Est également prévu un assouplissement, en cas d'évolution du périmètre intercommunal, des règles de révision du montant des attributions de compensation (c'est-à-dire des reversements) attribué par l'intercommunalité à ses communes membres. Dans le cas d'une fusion entre deux communautés, ou lorsqu'une commune est rattachée à une communauté ou en cas de création d'une commune nouvelle, le dispositif visant à réduire les écarts de taux de fiscalité sur une période maximale de douze ans fait lui aussi l'objet d'un assouplissement. Enfin, des dispositions permettent au nouvel EPCI issu d'une fusion de percevoir des allocations compensatrices d’exonérations de taxe d’habitation et de taxes foncières sur les propriétés bâties dont bénéficiaient les EPCI préexistants.
Une autre mesure (article 20) vise à "simplifier" et "rationaliser" les modalités de calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), dont le produit bénéficie aux communes, aux syndicats intercommunaux et aux départements. Le "niveau du produit de la taxe" sera "préservé", assure le gouvernement. Une remarque qui n'est pas anodine, puisqu'une réforme contenue dans le projet de loi de finances rectificative de fin 2013 devait entraîner une baisse de plusieurs centaines de millions d'euros des recettes de la taxe au détriment des communes. On se souvient que, brocardée par les maires, elle a été supprimée par la loi de finances rectificative du 8 août 2014.
L'article 17 du PLFR apporte quant à lui des ajustements aux valeurs locatives et à l'évaluation qui en est faite par l'administration fiscale en vue de déterminer les bases de fiscalité locale. D'abord, il acte la décision prise par le gouvernement de reporter d'un an, du fait des élections municipales, la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux (voir notre article du 28 janvier 2014). Les valeurs locatives mises à jour seront donc bien prises en compte dans les rôles d'imposition de 2016.
Le gouvernement profite de ce texte pour sécuriser sur le plan juridique les évaluations réalisées par l'administration fiscale sur la base de la méthode des comparaisons. Pour rappel, elles servent à la détermination de la valeur locative d'un bien. L'exécutif entend ainsi se prémunir contre les nombreux contentieux qui pourraient naître après une décision rendue le 5 février 2014 par le Conseil d'Etat. Une décision qui tend à invalider un grand nombre des évaluations déjà faites par l'administration des finances.
L'article 17 doit encore permettre une modulation des tarifs de calcul de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance selon la taille et le nombre des services offerts par les ports.
Enfin, l'article 21 prolonge pour six ans les exonérations accordées aux entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR). Les exonérations d’impôts locaux et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont concernées. Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU) doit également être prolongé de six ans. Mais il sera resserré notamment pour limiter les "effets d'aubaine". Quant aux aides aux entreprises créées ou reprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), elles sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2015, "dans l’attente des conclusions des assises de la ruralité et d’une refonte du zonage".
