Finances - PLFR : "taxe sur les logements sous-occupés", amorce de la fusion RSA-PPE, aéroports...

Le gouvernement a présenté ce mercredi 12 novembre en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année. Le premier PLFR pour 2014, adopté définitivement fin juillet, était venu concrétiser le "pacte de responsabilité" de François Hollande par un ensemble de mesures d'économies, de coups de pouce aux entreprises et de soutien au pouvoir d'achat. Il avait aussi été enrichi par une série de dispositions concernant les finances locales (voir par exemple notre article du 27 juin).
Certaines des mesures annoncées dans le cadre de ce deuxième PLFR présenté mercredi, telles la surtaxe sur les résidences secondaires et l'alourdissement de la fiscalité des banques, ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. Bercy explique les avoir introduites dans ce texte pour ne pas encombrer le projet de loi de finances 2015, actuellement en discussion au Parlement. Résultat : une série de décisions hétéroclites qui répondent notamment au souci de présenter les finances françaises sous un jour plus favorable à l'intention de la Commission européenne, qui doit se prononcer d'ici quelques jours sur le budget 2015 de la France.
Côté exécution du budget 2014, le gouvernement acte un déficit de l'Etat plus élevé qu'attendu cette année, à 88,2 milliards d'euros. "Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l'Etat atteint 4,3 milliards d'euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse de façon conséquente sur les recettes fiscales du budget général", indique le ministère des Finances dans son dossier de presse. Par rapport à ce qu'anticipait la première loi de finances rectificative, votée fin juillet, ce sont 6,1 milliards d'euros de recettes publiques qui manquent à l'appel.
En matière de dépenses, Bercy constate aussi des dépassements, d'environ 2,1 milliards d'euros, principalement du fait du coût des opérations militaires à l'étranger, des dépenses de personnel et des dispositifs de solidarité (RSA, aide médicale d'Etat, etc.). Mais le ministère assure qu'il seront compensés par 1,8 milliard d'euros d'annulations d'autres crédits ministériels, notamment avec la mise à contribution des réserves de précaution. Au total, "nous tenons la dépense et nous réalisons bien les 3 milliards d'euros de baisse des crédits de l'Etat entre 2013 et 2014", a affirmé Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, dans une déclaration à l'AFP. Bercy a laissé inchangée sa prévision de déficit public - englobant celui de l'Etat, de la protection sociale et des collectivités locales -, faite début septembre, qui intégrait déjà la dégradation de l'environnement économique. Il devrait s'établir à 4,4% du PIB cette année, après 4,1% en 2013, puis refluer légèrement à 4,3% en 2015.

Taxe sur les résidences secondaires : mêmes communes que pour les logements vacants

Comme cela avait été dévoilé la semaine dernière par le quotidien Les Echos, on trouve parmi les mesures fiscales de ce PLFR deux dispositions liées à l'accès au logement. Dont la possibilité pour les collectivités locales qui le souhaitent, en zone tendue, de majorer de 20% la taxe d'habitation des résidences secondaires. L'idée est bien, dans ces communes, "d'inciter à l'affectation des logements à la résidence principale et donc d'imposer relativement plus fortement les autres logements à la mesure de l'impact social négatif provoqué par le manque de logements disponibles", explique Bercy. Cette surtaxe "est établie au nom de la personne qui dispose du logement, redevable de la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire". Des exceptions (cas de dégrèvement) sont toutefois envisagées et on peut prévoir qu'elles donneront lieu à discussion et amendements lors de l'examen du texte au Parlement : "personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de l'endroit où elles exercent leur activité professionnelle", "personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée", "toute autre personne établissant qu'elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d'habitation principale".
Le produit de cette nouvelle "taxe sur les logements sous-occupés" est évalué à "environ 150 millions d'euros", qui sera versé au budget des communes concernées. Un montant qui reste pourtant obligatoire dans la mesure où les communes peuvent choisir de ne pas l'appliquer. En parlant de zones tendues, le gouvernement vise toutes les communes dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés. Si l'on se réfère au décret du 10 mai 2013, on compterait 28 "unités urbaines" et un bon millier de communes concernées. On dépasse donc de loin une mesure qui n'aurait touché que Paris et quelques villes de la Côte d'Azur…
Autre disposition du PLFR liée au logement : "recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, introduite en loi de finances pour 2013 et dont les terrains faisant l'objet d'une exploitation agricoles ont été exonérés, sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière."

"Plusieurs mesures techniques" sur la fiscalité, y compris locale

Ce PLFR vient par ailleurs amorcer le processus de fusion du RSA et de la prime pour l'emploi annoncé à plusieurs reprises et par exemple confirmé il y a un mois par François Hollande lors d'une table-ronde avec des associations du secteur social (voir notre article du 14 octobre). Cette fusion doit donner lieu à la création d'un "nouveau dispositif de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et d'incitation à l'activité, plus lisible et plus efficace" devant être opérationnel "au 1er janvier 2016". Pour l'heure, le PLFR ne fait que supprimer la PPE au titre des revenus perçus en 2015 pour contribuer au financement de ce dispositif. Bercy prend soin de préciser que cela sera sans incidence pour les bénéficiaires de la PPE en 2015 puisque la prime leur sera versée normalement au titre des revenus perçus en 2014.
Parmi les mesures très diverses du PLFR, on trouvera aussi une augmentation de la taxe d'aéroport pour "permettre aux aérodromes petits et moyens de faire face à leurs dépenses régaliennes de sécurité et de sûreté" ou encore une modification des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Enfin, Bercy mentionne "la reconduction de plusieurs dispositifs zonés" : zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones d'aides à finalités régionales. Il faudra toutefois attendre de disposer de l'intégralité du projet de loi pour en savoir plus sur ce point… tout comme pour savoir ce qu'il faut entendre par "plusieurs mesures techniques d'ajustement ou de simplification de la fiscalité locale."