Finances locales - Le Sénat vote le coup de pouce de 200 millions d'euros pour l'investissement communal
Les sénateurs ont adopté le 2 décembre un amendement du gouvernement augmentant d'un tiers (soit 200 millions d'euros) le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015. Ils examinaient en séance les articles de la mission "relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2015.
L'amendement concrétise ainsi une annonce que le Premier ministre a faite la semaine dernière lors du Congrès des maires de France (voir notre article du 27 novembre 2014). Le gouvernement entend par ce moyen encourager l'investissement local, notamment dans les zones rurales. La DETR bénéficie en effet aux communes de moins de 20.000 habitants et aux intercommunalités de moins de 50.000 habitants (ou plus si aucune des communes membres ne dépasse 15.000 habitants) qui se situent en dessous d'un certain seuil de richesse. Elle permet de financer en priorité des projets d'investissement ciblés, comme des maisons de service public, des maisons de santé ou des casernements de gendarmerie.
"Plus de justice dans l'attribution des dotations"
Les sénateurs ont par ailleurs adopté un amendement UMP prévoyant l'attribution à partir de 2015 du même montant de dotation de base à toutes les communes quelle que soit leur population, donnant ainsi satisfaction à une revendication de longue date de l'Association des maires ruraux de France. L'auteur de l'amendement, Alain Houpert, a plaidé en faveur de "l'égalité de traitement entre les territoires", sachant qu'aujourd'hui, les grandes villes perçoivent des montants de dotation de base deux fois plus élevés que ceux des plus petites communes. En 2014, la dotation de base (qui représente un peu moins de 30% de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements) varie en effet de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la taille des communes. Si un tel écart (qui allait même de 1 à 2,5 avant 2005) était, par le passé, justifié par les charges de centralité qu'avaient à supporter les villes moyennes et grandes, il ne le serait plus, ou plus autant, jugent les défenseurs de la ruralité. Car, avancent-ils, les communes rurales doivent faire face à des demandes importantes de leurs habitants en termes de services publics et, entre autres, en termes d'équipements en haut débit. En outre, l'intercommunalité a pris en charge de nombreuses compétences jusque-là exercées par la seule ville centre, allégeant ainsi le fardeau de cette dernière.
Un amendement, présenté notamment par le sénateur-maire de Saint-Flour, Pierre Jarlier, prévoyait de limiter la progressivité de la dotation de base par habitant entre un minimum de 1,15 (pour les communes de moins de 500 habitants) et un maximum de 2 (pour les communes de 200.000 habitants et plus). Il n'a pas été retenu.
"Déglaciation de la DSU"
En clôturant la semaine dernière le Congrès des maires, le Premier ministre avait lui aussi estimé qu'"il y a trop d'écart entre les dotations des grandes villes et des petites communes". La réduction de ces "inégalités" sera l'un des objectifs de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui sera contenue dans le projet de loi de finances pour 2016, a rappelé le 2 décembre le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale. André Vallini a donc appelé les sénateurs à patienter d'ici l'an prochain, pour permettre notamment de consulter les associations d'élus locaux et le Comité des finances locales. Mais il n'a pas été entendu. La Haute Assemblée "ne risque rien à taper du poing sur la table", a lancé Alain Houpert. Son amendement n'a d'ailleurs sans doute guère d'autre fonction que de "taper du poing" en effet, le sénateur n'ayant ni précisé quel serait le montant unique de la dotation, ni même si sa proposition serait entièrement "autofinancée" par un abaissement de la dotation des communes les plus grandes (ou bien s'il prévoit de financer cette mesure par autre chose, en la sortant de l'enveloppe normée).
Les sénateurs ont enfin adopté un amendement UMP modifiant les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au profit des villes percevant la composante de base, aujourd'hui gelée. D'après Philippe Dallier, de nombreuses communes se trouveraient "pénalisées". L'amendement tend à faire varier les montants de cette dotation en fonction du rang de la commune, ce dernier étant déterminé par un indice de charges et de richesse. Emettant un avis défavorable sur l'amendement, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale a assuré que la question serait examinée lors des travaux de réforme de la DGF.
Laissé en suspens, l'examen des amendements sur les articles de la mission "relations avec les collectivités territoriales" se poursuivra au Sénat, le 6 décembre prochain.
