Logement / Fiscalité locale - Surtaxe des résidences secondaires : la commission des finances de l'Assemblée rend la main aux communes
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2014).
A cette occasion, les députés sont revenus sur une disposition de ce texte qui a suscité de vives réactions : la hausse de 20% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans certaines zones tendues, en pratique une trentaine de grandes agglomérations ayant institué une taxe sur les logements vacants (voir notre article ci-contre du 4 novembre 2014). Des dégrèvements sont prévus pour régler certaines situations particulières, comme celles des personnes contraintes de disposer d'un second lieu de résidence proche de leur lieu de travail ou des personnes âgées qui s'installent durablement en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée.
En visant ainsi des résidences secondaires "urbaines", il s'agissait, pour le gouvernement, d'inciter à la remise sur le marché de logements locatifs dans les zones tendues, tout en apportant une recette supplémentaire - au potentiel estimé à 150 millions d'euros - aux collectivités concernées. L'accueil a toutefois été plutôt mitigé, l'impact réel d'une telle mesure sur une éventuelle remise en location des résidences secondaires ainsi surtaxées laissant les députés et les acteurs du logement sceptiques.
Inverser la logique du dispositif
La rédaction initiale de l'article 16 du PLFR instaurait un mécanisme contraignant pour les collectivités : la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences concernées était de droit, le conseil municipal pouvant toutefois s'y opposer en adoptant une délibération spécifique en ce sens. Lors de la présentation du texte devant la commission, le 12 novembre, Michel Sapin, le ministre des Finances, avait ainsi expliqué : "Le principe est simple : la taxe va dans les caisses des communes ; si elles n'en veulent pas, il suffira d'un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune".
A l'occasion de l'examen du PLFR par la commission des finances, les députés ont adopté - à l'unanimité - un amendement présenté par Gilles Carrez, le président (UMP) de la commission. Tout en maintenant le principe de la surtaxe de 20%, celui-ci renverse la logique du dispositif. L'amendement prévoit en effet que "les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale". La surtaxe n'est donc plus de droit, mais ne s'applique qu'à la suite d'une délibération expresse du conseil municipal. L'exposé des motifs précise que l'amendement "a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées". Reste à attendre l'examen du PLFR 2014 en séance publique, prévu ce lundi 1er décembre, pour connaître la position du gouvernement.
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2014, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 1er au 9 décembre 2014.
