Social / Santé - Handicap : la CNSA lance l'expérimentation du "dispositif d'orientation permanent"
L'article 89 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit dans le Code de l'action sociale et des familles le nouveau dispositif issu du rapport et de la démarche "Zéro sans solution" (voir nos articles ci-contre). Lancé après l'affaire Amélie Floquet (voir nos articles ci-contre des 7 et 29 octobre 2013), ce dispositif a pour objectif d'éviter qu'un enfant ou un adulte handicapé se retrouve sans solution d'accueil à un moment de son parcours, y compris lorsque l'intéressé présente un profil difficile.
Une réunion de tous les acteurs concernés
Rebaptisé entre-temps "Réponse accompagnée pour tous" - intitulé jugé plus positif que "Zéro sans solution" - le dispositif a été officiellement lancé, dans le cadre d'une expérimentation, en novembre dernier (voir notre article ci-contre du 13 novembre 2015). Dans un premier temps, 23 "départements pionniers" participent à cette expérimentation.
Celle-ci vient de franchir une étape importante avec la réunion, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de l'ensemble des référents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des départements et des agences régionales de santé concernés. L'objectif était de préparer la mise en œuvre de l'élément central de la Réponse accompagnée pour tous : "le dispositif d'orientation permanent" (DOP). La CNSA a notamment présenté aux participants le processus et les premiers outils mis à leur disposition : élaboration d'un plan d'accompagnement global, outils de détermination des besoins, suivi du plan d'accompagnement global... Les participants ont pu également tester ce processus et ces outils sur quelques profils types. Les 23 départements pionniers bénéficieront, par ailleurs, d'un appui méthodologique de la CNSA et de consultants, afin de "définir de nouvelles modalités de travail au sein des équipes des MDPH et avec leurs partenaires".
De son côté, la CNSA travaillera à l'élaboration d'un guide méthodologique sur le DOP. Des séminaires de restitution sont également prévus tout au long de la démarche. Conformément à la loi, le déploiement du DOP dans l'ensemble des départements doit intervenir avant le 1er janvier 2018.
Le "plan d'accompagnement global", pour compléter le PPC
Le mécanisme du DOP est sollicité lorsque la proposition d'orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en œuvre immédiatement, parce qu'elle n'est pas disponible, qu'elle n'est pas adaptée ou que la situation présente une complexité particulière. Dans ce cas, le plan personnalisé de compensation (PPC), proposé pour toutes les personnes handicapées, est complété par un plan d'accompagnement global (PAG), dont l'objectif principal est d'éviter toute rupture dans la prise en charge.
Ce plan est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et doit recueillir l'accord de la personne handicapée. Il comporte diverses mesures d'accompagnement : interventions thérapeutiques, éducatives, d'insertion professionnelle ou sociale, aide aux aidants...
Le PAG repose aussi "sur l'engagement préalable des établissements, services et professionnels mobilisés pour sa coconstruction et sa mise en œuvre", avec en particulier l'identification d'un coordonnateur de parcours parmi les acteurs de la mise en œuvre du plan.
Il est également prévu une actualisation du plan d'accompagnement global chaque fois que nécessaire et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
