Personnes handicapées - Urgence et handicap : une circulaire définit les situations critiques
Une circulaire du 22 novembre 2013, mise en ligne le 4 décembre, précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes. Cosignée par la direction générale de l'action sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), elle reprend les dispositions présentées par Marie-Arlette Carlotti lors de sa conférence de presse du 14 novembre (voir notre article ci-contre du 15 novembre 2013 pour le détail de la procédure).
La circulaire apporte toutefois une précision d'importance : la définition de la situation critique. Pour être ainsi qualifiée, une situation doit présenter en effet deux caractéristiques cumulatives. D'une part, il doit s'agir de situations "dont la complexité de la prise en charge génère pour les personnes concernées des ruptures de parcours : des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d'établissement, des refus d'admission en établissement". D'autre part, il doit s'agir de situations "dans lesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause". La circulaire du 22 novembre prend bien soin de préciser que "ces deux conditions doivent être réunies pour qualifier les situations critiques".
Pour le reste, la circulaire couche par écrit les éléments exposés par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et notamment les trois niveaux de réponse à l'urgence et de prise en charge de la situation : départemental, régional et national.
La définition de la situation critique était attendue, car il existe un risque de voir s'emballer le dispositif. Après l'affaire de la jeune Amélie Loquet (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2013), on peut en effet s'attendre à d'autres recours du même type ou - avec la mise en place du dispositif d'urgence - à un afflux de saisines des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui constituent le premier recours.
Le 27 novembre, le Conseil d'Etat a d'ailleurs rejeté la requête d'une famille du Loir-et-Cher, qui lui demandait d'ordonner à l'Etat de trouver une place en établissement spécialisé pour son enfant autiste de six ans. Le Conseil d'Etat ne s'est pas véritablement prononcé sur le fond - tout en ne relevant "aucune carence caractérisée" dans l'accomplissement de leurs missions par la MDPH et l'agence régionale de santé (ARS) -, mais a estimé que cette demande ne relevait pas de la procédure du "référé liberté" (procédure d'urgence choisie par les parents et leurs avocats).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Circulaire du 22 novembre 2011 relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes.
