Commande publique - Groupements de commandes : une proposition pour étendre le champ de compétences du maire
Les initiatives parlementaires en faveur de la simplification des procédures de marchés publics ne manquent pas. Dernière en date : afin d'alléger le formalisme de la signature des conventions de groupements de commandes, une proposition de loi du député Bernard Reynès (UMP) prévoit d'étendre le champ de compétence du maire. Il s'agirait de compléter la rédaction de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel "le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants". Un article qui résulte de la loi du 17 février 2009 "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés" adoptée suite au plan de relance de 2008. Mais actuellement, au terme de cet article, le conseil municipal n'a pas la possibilité de déléguer sa compétence au maire concernant la conclusion "des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs", à savoir des conventions constituées "entre plusieurs entités publiques permettant de mutualiser des procédures de marchés et contribuer ainsi à la réalisation d'économies". Celles-ci relèvent de la compétence exclusive du conseil municipal.
Compte tenu d'échéances électorales, cette proposition de loi ne pourra sans doute pas être examinée avant une prochaine session parlementaire.
L'Apasp
Références : Proposition de loi du député Bernard Reynès ; article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
