Achat public - Un groupement de commandes destiné à satisfaire un besoin récurrent peut être constitué pour une durée indéterminée
Interrogé par un député souhaitant obtenir des précisions sur la réglementation relative aux groupements de commandes, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (Minefe) a indiqué, le 19 février, d'une part qu'un groupement de commandes pouvait, lorsqu'il était destiné à satisfaire un besoin récurrent, être constitué pour une durée indéterminée, et d'autre part que les compétences entre les membres et le coordinateur du groupement pouvaient être réparties librement par la convention constitutive.
Le député Bernard Perrut souhaitait savoir s'il était possible de constituer un groupement de commandes à durée indéterminée destiné à la fourniture de gaz. Le Minefe rappelle qu'en vertu de l'article 16 du Code des marchés publics (CMP), la durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Par conséquent, un groupement constitué pour des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent (tel que la fourniture d'énergie) peut être constitué pour une durée indéterminée. Dans ce cas de figure, le Minefe recommande toutefois de "prévoir des clauses relatives à la sortie du groupement et à la prise en charge des conséquences financières résultant de la diminution du périmètre du ou des marchés qui pourraient en résulter". A l'inverse, la durée de vie d'un groupement constitué pour un marché ou un accord-cadre précis doit être limité à la durée nécessaire pour la passation, la signature et l'exécution dudit marché ou accord-cadre. Pour déterminer la durée de vie de ce groupement, les membres doivent prendre en compte "les possibilités de reconduction du marché, de marchés complémentaires ou de marchés relatifs à des prestations similaires".
La répartition des compétences fixée librement
Interprété strictement, l'article 8 VII du CMP semble stipuler que l'ensemble des actes liés à l'exécution du marché ou de l'accord-cadre doit obligatoirement être confié soit aux membres du groupement soit au coordinateur. Or Bernard Perrut souhaitait savoir s'il n'était pas envisageable de confier une partie des actes d'exécution au coordinateur (notamment la passation des avenants et la décision de renouveler un marché), tout en laissant à la charge de chaque membre les modalités complémentaires d'exécution du marché (notamment l'émission des bons de commande dans le cadre d'un marché à bons de commande).
Selon le Minefe, les deux possibilités énoncées à l'article 8 du CMP ne sont pas limitatives. La convention constitutive du groupement peut librement prévoir une solution intermédiaire en définissant de manière précise les attributions de chaque entité lors de la passation et de l'exécution des marchés ou accords-cadres du groupement.
Apasp
Référence : question n°9595 de Bernard Perrut du 06/11/2007, réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi publiée au JO du 19/08/2008.
