Commande publique - Quelles modalités de délégation de signature au DGS en matière de marchés publics ?
Le sénateur Bernard Piras (Drôme, PS) a récemment demandé des précisions au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les conditions permettant à un maire de déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire d’une commune peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prendre toute décision concernant "la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget". En outre, l'article L.2122-19 du CGCT autorise le maire à donner, "sous sa surveillance et sa responsabilité", délégation de signature au DGS, au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général, au directeur des services techniques ainsi qu’aux responsables de services communaux. Toutefois, ces dispositions législatives ne précisent pas si la délégation de signature donnée par le maire au DGS peut englober la prise de décision déléguée au maire par le conseil municipal en matière de marchés publics.
Dans sa réponse, le ministère rappelle que l'article L.2122-23 du CGCT prévoit que la signature du maire peut également être déléguée à l'un de ses adjoints ou à un conseiller municipal "sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation". Mais cet article prévoit surtout que, "sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal".
En raisonnant par analogie, le ministère estime que la délégation de signature donnée par le maire à toute autre personne qu'un adjoint au maire ou un membre du conseil municipal doit avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. Par conséquent, une délégation de signature donnée au DGS en matière de marchés publics et d'accords-cadres est toujours possible, à condition que la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire l’autorise explicitement (CAA de Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059).
L’Apasp
Références : question écrite n° 10021 de M. Bernard Piras (Drôme, PS), publiée au JO Sénat du 03/09/2009 ; réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales publiée au JO Sénat du 02/09/2010.
