Commande publique - Accord-cadre : la délégation de signature au maire est reconnue
Interrogé sur la question "un maire peut-il, afin de passer un accord-cadre et sur le fondement de l'article L.2122-22-4° du CGCT, recevoir délégation de l'assemblée délibérante ?", le ministère de l'Intérieur répond par l'affirmative. Malgré le silence de cet article sur la possibilité d'une délégation de signature pour prendre les décisions intéressant la passation, l'exécution et le règlement des accords-cadres, la "délégation permanente (...) consentie par l'assemblée délibérante" permettrait d'intégrer l'hypothèse précitée dans le champ de l'article L.2122-22-4° du CGCT.
Aussi, si le maire reçoit une "délégation permanente" par le conseil municipal pour la passation des marchés publics inférieurs au seuil formalisé (210.000 euros HT), cette délégation intègre également les accords-cadres et leurs marchés subséquents ayant un montant inférieur au seuil, même si cela n'a pas été prévu expressément dans l'arrêté de délégation permanente.
Le régime de la délégation de signature des accords-cadres est ainsi aligné sur celui des marchés publics. Par conséquent, le ministre en conclut que "la signature d'un accord-cadre ou d'un marché subséquent d'un montant inférieur à 210.000 euros HT ne nécessite pas de délibération spécifique de l'organe délibérant si l'exécutif bénéficie de la délégation prévue à l'article L.2122-22-4° du CGCT".
L'Apasp
Référence : réponse du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, publiée au JO du Sénat du 1er mars 2007, p.479, à la question écrite n° 25411 du sénateur Bernard Piras, publiée dans le JO du Sénat du 23 novembre 2006, p.2924.
L'article L. 2122-22 4° du CGCT
"Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
