Environnement - Gestion des déchets : des sénateurs mettent en garde sur la tarification incitative
"La collecte et le traitement des ordures ménagères doivent avant tout être considérés comme un service public, qui participe à la salubrité et à la santé publique", a souligné Jean Germain (PS, Indre-et-Loire) lors de la présentation devant la commission des finances du Sénat du rapport d'information qu'il a réalisé avec Pierre Jarlier (UDI, Cantal) sur le bilan et les perspectives d'évolution de la redevance et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Reom et Teom. "Dès lors, nous considérons qu'il ne faut pas s'engager excessivement dans la voie d'un financement dépendant du service, afin de ne pas transformer ce service public en une prestation au tarif individualisé. Nous constatons également que la mise en place d'une tarification incitative signifie, pour les collectivités, des investissements et des coûts de gestion importants."
En introduisant leur propos, les sénateurs ont rappelé quelques principes et des chiffres intéressants. Pour financer le service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères, les collectivités ont le choix entre plusieurs outils : le recours au budget général, la Teom et la Reom. En 2012, seuls 3% des communes ou EPCI, regroupant 3% de la population, finançaient la gestion des déchets à partir du budget général. 68% des collectivités, regroupant 86% de la population, recouraient à la Teom, contre 29% des communes et EPCI, regroupant 11% de la population, qui avaient instauré la Reom. Celle-ci est plus utilisée en milieu rural : 35% des communes de moins de 500 habitants la percevaient.
La Teom est une taxe, payée par le contribuable - et non l'usager - pour financer un service public. En application des lois Grenelle 1 et 2, une Teom incitative a été créée par la loi de finances 2012. Contrairement à la Teom, le montant de la Reom est calculé en fonction du service rendu. La Reom peut aussi être ou non incitative. Les produits de la Teom, de la Reom et des autres contributions au financement de ce service sont passés de 1,9 milliard d'euros environ en 1990 à 7,4 milliards d'euros en 2010, soit "une multiplication par quatre en 20 ans", ont constaté les sénateurs.
"Individualisme de tout"
Pour Jean Germain, "il y a une tendance, aujourd'hui, en faveur d'un 'individualisme de tout' ; or, je crois qu'il ne faut pas remettre en cause un certain nombre de fondements du service public. Parce que je ne vais jamais à l'hôpital, je ne veux plus cotiser à la sécurité sociale ? Je crois que nous devons avoir en tête cette question, presque philosophique."
"En définitive, nous considérons que les conditions de réussite de la mise en place d'une tarification incitative sont difficiles à réunir, notamment en milieu urbain, au-delà de certaines expériences positives", considèrent les deux sénateurs. "Nous souhaitons donc que l'instauration de cette tarification incitative demeure facultative, afin de ne pas renchérir le coût de ce service public. Il convient également d'être attentif à ses limites en termes d'équité, dans la mesure où la tarification incitative ne permet pas d'adapter le montant payé aux revenus", a expliqué Jean Germain.
Pour Pierre Jarlier, la tarification incitative "peut s'avérer coûteuse", car "elle nécessite un état des lieux précis en termes technique, financier et organisationnel". "En outre, des investissements doivent être réalisés par la collectivité, pour acquérir le matériel permettant d'identifier l'usager (pour les collectivités à la Teom notamment) et surtout de mesurer la quantité de déchets produits." Pour "limiter les coûts", la mission propose donc de "considérer un ensemble plus vaste : un lotissement ou la tournée d'un camion".
Autre difficulté soulevée par Pierre Jarlier : comme toute fiscalité comportementale, la tarification incitative se heurte au "risque d'une diminution de la base taxable". "L'objectif étant la réduction de la quantité de déchets produits, poursuit le sénateur, si le mécanisme s'avère réellement incitatif, il doit en résulter une diminution des déchets et donc du produit perçu par la collectivité." Cette dernière doit donc être "attentive à calibrer précisément la part incitative, afin qu'aucune difficulté financière n'en résulte". "Aussi, il peut s'avérer risqué, politiquement, de présenter la tarification incitative comme un moyen de réduire la facture : en raison des coûts fixes auxquels font face les collectivités, la tarification incitative est davantage un 'malus' qu'un véritable moyen de réduire les coûts", estime Pierre Jarlier.
