Services publics - Gestion de l'eau : retour au public pour Rennes, après 130 ans de délégation

La ville de Rennes, après d'autres municipalités comme Paris, a opté pour une gestion publique de l'eau, mettant fin à 130 années de délégation en faveur du groupe Veolia (ex-Générale des eaux), a-t-on appris ce 22 janvier auprès de la municipalité.
Le conseil municipal à majorité PS a en effet voté le 21 janvier, par 51 voix contre 9, la création d'une société publique locale chargée d'assurer la gestion de l'eau à expiration, fin 2014, de la délégation de service public accordée à Veolia.
"Il s'agit d'un vrai choix politique consistant pour la collectivité à reprendre en main la gestion de l'eau", a indiqué une porte-parole de la mairie à l'AFP. Outre un objectif "a minima d'une stabilité des prix", la municipalité souhaite "mettre fin au paradoxe qui voulait que la ville milite pour une baisse de la consommation d'eau, alors que le délégataire a intérêt à ce que celle-ci augmente", a-t-elle fait valoir. Rennes affiche un prix de l'eau parmi les plus bas des grandes villes de l'Ouest, mais celui-ci a régulièrement progressé ces dernières années et Veolia souhaitait revoir "son niveau de tarifs", selon la municipalité. "Cette décision ne peut être aucunement interprétée comme une sanction (...) du délégataire actuel", a toutefois souligné le conseiller municipal délégué à l'eau et à l'assainissement, Marc Hervé.
La société publique locale associera dans un premier temps la ville de Rennes (212.000 habitants) au syndicat mixte de production du bassin rennais et aura pour vocation de s'ouvrir aux communes environnantes, soit une population totale de 400.000 habitants. Plusieurs grandes agglomérations, à l'instar de Paris en 2010, sont repassées à une gestion publique de l'eau ces dernières années ou envisagent de le faire, comme Nice. La région Ile-de-France veut également pousser l'ensemble des collectivités franciliennes à reprendre la main sur la gestion de l'eau.

Source AFP

Remunicipalisation : attention aux frais financiers indemnisables
En 1990, par deux conventions, la commune de Castres (Tarn) déléguait à la Lyonnaise des eaux France le service public de l'eau et le service public de l'assainissement. Quatorze ans plus tard, en 2004, le maire résiliait le contrat et la municipalité créait une régie pour reprendre en gestion directe le service de l'eau et de l'assainissement, alors que les deux parties étaient en principe liées pour une durée de 30 ans. Une remunicipalisation qui avait fait grand bruit à l'époque… et qui, depuis, n'a pas été sans poser de problèmes. La Lyonnaise ayant saisi la justice, la commune avait en effet été condamnée par la cour administrative d'appel à indemniser l'entreprise. Un jugement récemment confirmé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 décembre 2012 (voir notre article du 20 décembre). Les frais financiers engagés par la société pour couvrir le financement du déficit d'exploitation ont-ils été utiles à la collectivité publique ? Telle était la question qu'avaient à trancher les juges du Palais Royal.
La Haute Juridiction considère que le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement effectuées mais également le remboursement du déficit d'exploitation supporté suite à l'annulation d'une délégation de service public. Lorsque l'annulation est prononcée aux torts de la personne publique délégante, il peut en outre, sur le fondement quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause, prétendre au remboursement des autres dépenses utiles engagées et des gains dont il a été privé.
Dans les faits, le Conseil d'Etat a estimé que les frais financiers pris par la société peuvent être considérés comme des dépenses utiles profitant à la commune. A ce titre, la solution retenue diffère de celle qui prévaut en matière de marchés publics. Dans un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat a ainsi considéré que les frais exposés pour assurer l'exécution d'un contrat public "ne peuvent être regardés comme des dépenses utilement exposées pour le département (…) ces frais (…) ne lui ouvrent donc pas droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la collectivité publique". Les règles d'indemnisation du délégataire, sur le terrain quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause, apparaissent donc plus souples que celles qui s'appliquent en matière de marché public.
Résultat : le Conseil d'Etat a confirmé la condamnation de la cité tarnaise à verser 32,5 millions d'euros à la Lyonnaise des eaux.

L'Apasp