Commande publique - Prestations supplémentaires impayées : elles sont prises en compte sous conditions

Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d'Etat a rappelé qu'une personne privée, créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement tout en lui procurant l'essentiel des ressources, conclut, dans le cadre de l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée, des contrats administratifs. Dans l'affaire en question, une association créée par la commune de Boulogne-Billancourt avait mandaté la société Mayday Sécurité chargée de la gestion de la patinoire et de la piscine municipale, d'une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire. Cependant, à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'association, les prestations de la société sont restées impayées. Ce contrat passé entre la société Mayday Sécutité et l'association a été qualifié par la cour administrative de Paris de marché public de service. Concernant l'indemnisation de Mayday Sécurité, le Conseil d'Etat précise que la société était habilitée à invoquer devant la cour, à la fois le moyen tiré de l'enrichissement sans cause, et celui tiré de la faute commise par l'association à avoir conclu un contrat nul. En effet, la mise en règlement judiciaire datant de juillet 1996, l'association n'était pas habilitée à conclure un contrat en août. Reste la question des prestations supplémentaires et sur ce point le juge n'a pas suivi la cour d'appel. En effet, concernant celles-ci, la société de service n'a pas pu fournir d'élément justifiant l'accord de l'association. Elle n'a pas pu établir que ces prestations avaient été faites à la demande de l'association ni qu'elles avaient été indispensables, notamment, pour des motifs de sécurité.

C.V.

Référence : Conseil d'Etat statuant au contentieux,  N° 281796 , 21 mars 2007