Commande publique - Précisions sur le calcul de l'indemnité pour enrichissement sans cause

Dans une affaire qui opposait une société prestataire de service de télé-assistance en faveur des personnes âgées et le conseil général du Val-d'Oise, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui régissent la fixation de l'indemnisation pour enrichissement sans cause. La cour administrative d'appel de Paris avait condamné le département à indemniser la société des dépenses engagées par l'entreprise qui avait assuré la poursuite du service de télé-surveillance alors que le marché qui l'unissait à la collectivité était clos. Elle se fondait sur  l'enrichissement sans cause. Le Conseil d'Etat confirme le fondement car aucune relation contractuelle unissait alors les deux entités. Et c'est pourquoi il met en avant une erreur de droit de la cour d'appel. Cette dernière a calculé l'indemnité à la valeur du prix mensuel prévue par le contrat. Or, ce prix inclut une marge bénéficiaire de la société, laquelle ne serait être considérée comme une dépense utile au département. Dans le même ordre d'idée, le juge rappelle que les amortissements du matériel qui donc n'ont pas été réalisés ne peuvent pas, non plus, être considérés comme un enrichissement du conseil général.

C.V

Référence : Conseil d'Etat, N° 282030, 20 juin 2007.