Gestion de l'eau et de l’assainissement : la loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités promulguée

La loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement", c’est-à-dire principalement à mettre fin à l’obligation de leur transfert aux communautés de communes, a été promulguée ce 12 avril, après le vote conforme du Sénat le 1^er avril dernier, sur ce dispositif défendu de longue date. 

Concrètement, les communes qui n'ont pas encore transféré les compétences "eau" et "assainissement" à leur communauté de communes à la date d'entrée en vigueur de la loi ne seront plus obligées de procéder à ce transfert au 1^er janvier 2026 (article 2). Toutefois, il n'y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont déjà transféré les compétences : les transferts déjà effectués ne seront pas remis en cause. 

Le texte consacre le caractère "sécable" de la compétence "assainissement", en distinguant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. Cela signifie qu'une commune qui a transféré à l'intercommunalité une partie seulement de la compétence sera libre de transférer ou non l'autre partie de cette compétence à compter de l'entrée en vigueur de la loi. 

La loi précise aussi qu'une commune ayant conservé l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" peut réaliser, avec l’EPCI et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. 

Le texte sécurise en outre la possibilité pour les communes et les intercommunalités compétentes pour la gestion des compétences "eau" et "assainissement" de créer de nouveaux syndicats afin d'en mutualiser l’exercice. L'article 1^er complète ainsi l'article L.5111-6 du code général des collectivités territoriale, qui subordonne l'autorisation par le préfet de la création de syndicats de communes et de syndicats mixtes à leur compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), afin d'exonérer les syndicats compétents en matière d'eau ou d'assainissement d'une telle exigence de compatibilité.

Les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI ) n'auront lieu qu'une fois tous les six ans, en début de mandature, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, "pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments" (article 3). Les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI compétents devront se réunir, après chaque renouvellement général et une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, pour évoquer les mêmes enjeux.

Enfin, le texte inscrit dans la loi la possibilité pour les communes de se fournir mutuellement de l'eau en cas de pénurie. Lorsqu'une telle pénurie intervient pour la première fois sur une période de cinq ans, l'article 4 prévoit que les volumes d'eau fournis par la commune donatrice pourront être déduits du calcul des redevances liées à l'eau potable.