Gestion de l'eau et de l’assainissement : adoption définitive de la proposition de loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités
Le Parlement a définitivement adopté ce 1er avril la proposition de loi donnant la possibilité aux communes qui le souhaitent de conserver leurs compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement. Après un ultime vote du Sénat, cet assouplissement a été entériné dans les mêmes termes que le vote de l'Assemblée nationale qui l'avait adopté à la mi-mars, permettant une entrée en vigueur rapide.
Seule une partie du groupe socialiste s'est opposée à cette proposition de loi qui concrétise l'un des combats principaux de la "chambre des territoires" depuis une dizaine d'années, le Sénat ayant longtemps demandé de "rendre enfin leur liberté aux communes".
Dans le détail, le texte permettra aux communes de conserver leurs compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement qu'elles auraient dû transférer de manière obligatoire aux communautés de communes au 1er janvier 2026, aux termes de la loi Notr adoptée en 2015.
Les communes ayant déjà procédé à ce transfert (environ un tiers d'entre elles) ne pourront pas revenir en arrière. Mais les autres auront alors trois possibilités : garder la compétence à l'échelle communale, la déléguer à un syndicat intercommunal ou la transférer au niveau intercommunal. "Il s'agit de concilier la pérennisation des transferts déjà achevés et la souplesse pour que les territoires disposent d'outils adaptés à leur spécificité", a justifié la ministre déléguée à la Ruralité, Françoise Gatel, elle-même ex-sénatrice.
Malgré des réserves, les sénateurs ont également voté une disposition introduite par les députés, qui visait à permettre l'organisation d'une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d'eau. Ils ont préféré ne rien changer au texte voté par l'Assemblée, qui conserve leur demande principale, pour éviter de relancer le processus législatif.
"Avec ce texte nous avons fait entendre la voix de la raison et du bon sens. Il porte la marque et le souffle de la liberté communale", a salué le chef des sénateurs Les Républicains, Mathieu Darnaud, dans un communiqué.
