Gestion de l'eau et de l’assainissement : les députés votent la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités

Après y avoir apporté de nombreuses retouches en commission (lire notre article), les députés ont adopté très largement en séance publique (113 voix contre 3) la proposition de loi d’origine sénatoriale, soutenue par le gouvernement, visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement et à "rendre la liberté aux communes de s'organiser", selon les mots du député Liot des Ardennes Jean-Luc Warsmann qui l'a défendue dans l'hémicycle.

Trois possibilités offertes aux communes

Dans le détail, le texte permettra aux communes de conserver leurs compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement qu'elles auraient dû transférer de manière obligatoire aux communautés de communes à l'horizon 2026, une obligation qui découle du vote de la loi Notr de 2015. Les communes ayant déjà procédé à ce transfert ne pourront pas revenir en arrière. Mais les autres auront alors trois possibilités : garder la compétence à l'échelle communale, la déléguer à un syndicat intercommunal ou la transférer à la communauté de communes.

"Les derniers chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales (DGCL) révèlent que 329 communautés de communes, soit environ un tiers des communautés recensées en France, exercent la compétence eau, a rappelé Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, en ouvrant les débats. Compte tenu de l’important travail préparatoire au transfert de cette compétence et des moyens techniques, humains et financiers qui lui sont nécessaires, il ne serait pas raisonnable de remettre en cause ce qui a déjà été accompli. Toutefois, le gouvernement a bien entendu et compris la demande d’adaptation réaliste et pragmatique dans la gestion de la ressource, exprimée au niveau local, ainsi que la persévérance qu’ont manifestée les sénateurs à ce sujet pendant plus de dix ans", a-t-elle souligné.

"Pour ce qui est des enjeux, on compte actuellement 3.600 communes qui exercent seules les compétences eau et assainissement, a poursuivi la ministre. Elles représentent 14% des communes membres d’une communauté de communes et pourront se tourner vers un syndicat ou vers l’intercommunalité, l’important étant de leur rappeler que leur choix reste libre, mais qu’il doit être responsable."

Question de confiance

"Le message que je vous propose d'envoyer au monde rural et aux élus de notre pays, c'est 'Nous vous faisons confiance, vous vivez sur votre territoire, vous êtes les mieux à même de savoir comment la géographie, les usages, les habitudes de la population commandent de s'organise'", a déclaré Jean-Luc Warsmann, rapporteur du texte. 
"Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau. Ce débat aurait lieu aux niveaux départemental, intercommunal et communal et s’appuierait sur un rapport préalable – nous demanderons aux services de l’État de fournir informations et données, d’évaluer les risques de pénurie en eau et les risques pesant sur la qualité de l’eau. Les élus pourront ainsi décider des mesures à prendre et du cadre dans lequel il faut les prendre, a-t-il ajouté. Enfin, c’est aussi une proposition de loi de pouvoir d’achat (…). Rendre aux communes la liberté de s’organiser, c’est leur permettre de trouver le système garantissant le meilleur rapport qualité-prix de l’eau vendue à leurs administrés."

Pas de retour en arrière 

Les députés de La France insoumise, puis ceux du Rassemblement national, ont tenté, sans y parvenir, de modifier le texte pour permettre à certaines communes ayant déjà engagé le transfert des compétences de pouvoir revenir en arrière. Quasiment seul contre tous, le député non inscrit de la Vienne Sacha Houlié a défendu en vain un amendement pour permettre une dérogation aux seules communes de montagne (les bassins versants la justifiant, selon lui) soutenant que la mutualisation des compétences en eau et assainissement (dans l'esprit de la loi Notr) est plus efficace et donc plus protectrice de la ressource.

En commission, les députés avaient également voté une disposition pour permettre l'organisation d'une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d'eau. Les élus MoDem n'ont pas réussi à supprimer cette mesure qui, selon eux, va dans le sens inverse d'une responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l'eau dans un contexte de raréfaction de la ressource.

Contrôle des installations d'assainissement non collectif : la réforme à la trappe

En revanche, les députés ont supprimé, en séance, l’article 6 du texte prévoyant une réforme en profondeur du dispositif de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les Spanc, craignant notamment les conséquences sanitaires et environnementales découleraient d'une moindre fréquence des contrôles.

Déjà adoptée au Sénat en octobre (lire notre article), la proposition de loi est examinée en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), ce qui implique que députés et sénateurs vont dès à présent tenter de trouver un compromis en commission mixte paritaire.