Gemapi : la proposition de loi définitivement adoptée
Réunie ce 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un compromis sur les dispositions restant en discussion dela proposition de loi (PPL) relative à la mise en oeuvre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) a rapidement trouvé un accord. L’Assemblée nationale a adopté, ce 21 décembre, les conclusions de la CMP sur ce texte consensuel porté par Marc Fesneau (MoDem). Après le vote des sénateurs, la veille, le texte est ainsi considéré comme définitivement adopté. Grâce à ce compromis, les aménagements entérinés par les parlementaires entreront en vigueur au 1er janvier 2018, au moment du transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités par l’effet de la loi Maptam de 2014.
L’approche de cette échéance suscitait chez les élus locaux de nombreuses inquiétudes, que la PPL tente d’apaiser, notamment en autorisant départements et régions à poursuivre leurs engagements en la matière, au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de passer une convention avec les communautés concernées. "Aucune des deux chambres n'a remis en question ni le transfert de la compétence en lui-même, ni son calendrier", a tenu à souligner la rapporteure pour l’Assemblée, Élodie Jacquier-Laforge, se félicitant de cette étape positive "qui doit permettre aux EPCI à fiscalité propre de se saisir des enjeux liés à la Gemapi dans des conditions adaptées".
Sécabilité interne des missions
Le texte assouplit également les modalités de transfert et de délégation de cette compétence par les intercommunalités à des syndicats de communes et syndicats mixtes avec la possibilité de ne transférer qu'une partie de leur compétence, voire une partie de chacune des quatre missions constitutives de cette compétence ("sécabilité interne"), à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire.
Il ouvre par ailleurs la possibilité à un syndicat mixte ouvert exerçant l'une des missions de la Gemapi d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Cette faculté ouverte à tous les syndicats mixtes "ouverts" jusqu'au 31 décembre 2019 sera ensuite réservée aux seuls Epage souhaitant adhérer à un EPTB. Autre apport "essentiel pour les élus", insiste le rapporteur pour le Sénat Mathieu Darnaud (LR), le texte propose un régime transitoire de responsabilité limitée des communes et intercommunalités gestionnaires d'ouvrages, avant leur autorisation par l’État. Sur ce point, le Sénat a enrichi le texte, en donnant la possibilité aux régions d'intervenir dans des projets du domaine de la Gemapi dont elles ne seraient pas maîtres d’ouvrage.
Un texte au milieu du gué
Le sénateur de l’Ardèche regrette en revanche "que la maîtrise des eaux de ruissellement (actuellement rattachée à la compétence assinissement) ne soit pas traitée dans ce texte, en dépit de nombreuses demandes pour que la taxe Gemapi puisse être utilisée en partie à cette fin". "Au-delà du groupe de travail qui a proposé une minorité de blocage jusqu'en 2026, sur ces compétences eau et assainissement, espérons que ce texte sera enrichi par la suite notamment sur ce point", a-t-il souhaité.
La question du ruissellement "fera l'objet d'un rapport spécifique d'ici deux mois et pourra être intégrée dans le futur projet de loi ‘eau et assainissement’", a confirmé Christophe Castaner, en l’absence de la ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault. Pour le sénateur Alain Richard (LREM), "la solution retenue est bonne : mieux vaut une démarche méthodique et un rapport". En revanche, l’assise de la taxe Gemapi sur un impôt existant (la taxe d’habitation) n’est, selon lui, pas totalement satisfaisante. "Puisqu'une réflexion sur la fiscalité locale est en cours, je ne doute pas qu'un meilleur compromis en sortira" pour lever les difficultés financières.
Les enjeux financiers sont en effet colossaux : "les travaux des collectivités territoriales s'élèvent de 1 milliard à 1,7 milliard d'euros par kilomètre", rappelle le socialiste Eric Kerrouche. Ce texte ne règle donc pas tout, "mais mieux vaut, en cette période, une dinde que pas de dinde du tout, même si mon département me conduit à préférer le canard… ", s’est amusé le sénateur des Landes.
Après discussion, la CMP a finalement supprimé la possibilité d'affecter la taxe d'aménagement au financement de certains investissements liés à la Gemapi (article 1er bis A). De même que la disposition (article 9) autorisant l’affectation du produit de la "taxe Gemapi" au financement d'actions concourant à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols. Enfin, ne figure plus dans la PPL la possibilité d’étendre la durée des travaux des missions d’appui technique de bassin jusqu’au 1er janvier 2020.
