Gemapi : la proposition de loi adoptée par le Sénat

Après l’Assemblée, le Sénat vient à son tour d’adopter, ce 18 décembre, la proposition de loi de Marc Fesneau (Modem) relative à la mise en œuvre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), examinée selon la procédure accélérée. A la veille du transfert de la Gemapi aux communautés, prévu le 1er janvier 2018, une commission mixte paritaire devrait à présent rapidement trouver un accord sur ce texte consensuel qui tente d’apaiser l’inquiétude des élus locaux.
La proposition de loi vise notamment à permettre aux départements et aux régions de poursuivre leur action en matière de Gemapi au-delà du 1er janvier 2020. La commission des lois du Sénat l'a complétée en autorisant les régions, comme les départements, à financer des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le bloc communal.
En séance, un amendement adopté contre l’avis du gouvernement permet en outre, aux départements qui le souhaiteraient, d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de Gemapi (article 1er bis A nouveau). Le gouvernement a tenté en vain de rétablir sur ce point la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée. Il convient de préserver "les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi Notr", a argumenté Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur. "En 2015, le législateur avait en effet pris soin de supprimer la disposition permettant aux régions de contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements. Réintroduire des dispositions conférant une faculté de financement encore plus large serait contraire aux objectifs de rationalisation et de diminution des financements croisés". 

Divergences sur la répartition des compétences

Le texte assouplit par ailleurs les modalités de transfert et de délégation de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, en prévoyant notamment la "sécabilité interne" des quatre missions constitutives de cette compétence. Malgré ses fortes réserves, la commission des lois en a admis le principe, tout en modifiant la rédaction proposée.
Elle a également maintenu la faculté, pour les EPCI à fiscalité propre, de transférer tout ou partie des missions ne relevant pas de la compétence Gemapi à un ou plusieurs syndicats mixtes. Le gouvernement a proposé de revenir à la version initiale de l’article 3, mais l’amendement a de même été rejeté. En cause, la référence faite aux missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dont l’effet est "d’élargir le principe d’une sécabilité interne à l’ensemble des missions relatives à la gestion de l’eau". Or, selon la ministre, "cela sortirait du champ de la présente proposition de loi qui concerne la Gemapi et, de plus, cela ne fait pas écho à des difficultés de mise en œuvre rencontrées sur le terrain". 

Extension du périmètre de la Gemapi

A l'article 2, le groupe RDSE a obtenu un vote favorable sur un amendement visant à ce que le cas particulier du transfert de la Gemapi dans les outre-mer fasse l'objet d'un traitement spécifique dans le rapport commandé au gouvernement.
Contre l’avis du gouvernement, les communistes sont quant à eux à l’origine d’un amendement intégrant la "maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols" au bloc de compétences formant la Gemapi (article 5 bis nouveau).
Le gouvernement a enfin soulevé un dernier point de désaccord à l’article 9 introduit par la commission des lois. Observant que de nombreuses et graves inondations étaient dues au ruissellement des eaux, la commission s'est interrogée sur l'opportunité d'élargir le périmètre de la compétence Gemapi. Elle a ainsi souhaité autoriser l'affectation à de tels projets de tout ou partie du produit de la taxe Gemapi. " Il est impossible de prévoir cette extension sans porter atteinte au caractère affecté de cette taxe", a objecté la ministre. "Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l'Epage ou à l'EPTB auquel la compétence Gemapi aurait été transférée, le produit de la taxe ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une autre compétence, telle que celle suggérée ici, à savoir la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement qui est une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l’environnement".