Gemapi : beaucoup de remous pour une trajectoire inchangée
Alors que le cap fixé par la loi Notre se rapproche, propositions de loi et circulaires se succèdent depuis quelques mois pour faciliter le transfert et l’exercice de la compétence Gemapi aux intercommunalités.
La compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) se retrouve à nouveau dans le chenal parlementaire à travers une proposition de loi déposée à l'Assemblée le 17 octobre par le président du groupe Modem, Marc Fesneau, conformément au souhait des élus de l'AdCF- Assemblée des communautés de France - dont le député du Loir-et-Cher est administrateur.
Lors de la 28e convention de l'intercommunalité, le 6 octobre dernier à Nantes, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, s'était déclarée favorable à un véhicule législatif visant à améliorer la mise en oeuvre de la Gemapi et son financement, sans toutefois revenir sur le calendrier du transfert obligatoire programmé au 1er janvier prochain.
Dans ce sillage, l'Assemblée a préféré renvoyer en commission la proposition de loi LR votée au Sénat en février dernier qui visait à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités (lire notre article ci-dessous du 13 octobre 2017). Si l'exécutif est prêt à remettre à plat les modalités de mise en œuvre de la Gemapi, aucune souplesse n'est donc attendue sur le principe du transfert.
Une nouvelle circulaire est venue jouer en ce sens la carte du pragmatisme en laissant entrevoir certains assouplissements dans les modalités d'exercice du transfert des compétences eau et assainissement (lire également notre article ci-dessous du 25 septembre 2017).
Sécabilité des missions
Cette nouvelle proposition de loi pourrait avoir pour principal effet de réintroduire les départements - fortement impliqués dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine - dans le processus, en ouvrant la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine au-delà du 1er janvier 2020.
Autre avancée : le texte aménage la responsabilité qui incombe aux communautés et métropoles avant cette date butoir. Leur responsabilité ne pourra être engagée qu'au sujet de "l'organisation de la compétence" (et non de son exercice) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Il est également proposé que le gouvernement remette un rapport d'évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence Gemapi pour la gestion des fleuves.
Le texte introduit par ailleurs la possibilité de transférer ou de déléguer à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) une partie seulement de l'une des quatre missions constitutives de la Gemapi. Cette "sécabilité interne" n'est actuellement pas prévue par l'article L. 213-12 (V) du code de l'environnement qui permet uniquement le transfert de la totalité des missions ou de certaines d'entre elles. Cette faculté de transférer une partie seulement de chacun des items est en outre étendue aux syndicats mixtes.
Rien sur le financement
Pour finir, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d'animation et de concertation dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. De même pour l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences. Cette extension de l'intervention des départements leur permettrait de rester membres de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de Gemapi.
Une dernière disposition prévoit de consulter les parcs naturels régionaux sur l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.
D'autres questions sont en revanche éludées par le texte. C'est le cas de certaines des difficultés propres à la continuité fluviale ou au trait de côte. Sur le terrain, les attentes sont également fortes sur le modèle de financement "peu abouti et organisé à la mauvaise échelle (communautés et métropoles, et non bassin versant)", relaie l'AdCF. D'autant que ce dernier apparaît "particulièrement fragilisé par la suppression de la taxe d'habitation et les contraintes financières sévères reposant sur les agences de l'eau", relève l'association.
