Logement - Garantie des loyers : la GUL est morte, vive Visale ?
"La garantie universelle des loyers (GUL) entre enfin en vigueur..." : ainsi la CLCV (association Consommation, logement et cadre de vie) titre-t-elle ironiquement son communiqué du 7 janvier 2016. La GUL, prévue dans ses moindres détails par le - long - article 23 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) aurait en effet dû entrer en application le 1er janvier 2016. Il n'en sera bien sûr rien, le gouvernement ayant décidé de ne pas mettre en œuvre ce dispositif.
La GUL, un dispositif mort-né
Le Premier ministre l'avait déjà laissé entendre quelques mois après la publication de la loi Alur, lors de la présentation de son plan de relance du logement (voir notre article ci-contre du 29 août 2014). Il l'avait ensuite confirmé sans ambiguïté devant le congrès de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) en décembre 2014 (voir notre article ci-contre du 9 décembre 2014). Faute de décrets d'application, la GUL est donc caduque, au moins de fait. Sur le plan juridique, l'article 23 de la loi Alur n'avait pas été codifié dans le Code de la construction et de l'habitation, mais intégré à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La GUL avait été très contestée dès l'annonce du projet de loi Alur et, plus encore, durant les débats au Parlement. Pour la CLCV, "l'encre de la loi était à peine sèche que déjà s'élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l'échec" et l'association estime "totalement inacceptable et anti-démocratique que l'on enterre un dispositif prévu par la loi et qui n'a jamais été remis en cause par le législateur depuis".
Au-delà du traditionnel débat sur la supposée déresponsabilisation des locataires, les adversaires du dispositif mettaient surtout en avant la complexité de la gestion du dispositif - avec la création d'une "Agence de la garantie universelle des loyers" sous la forme d'un établissement public administratif de l'Etat - et son coût, qui a fait l'objet d'estimations très variables (jusqu'à 800 millions d'euros), mais aurait dû se situer sans doute autour de 450 millions d'euros.
Visale plus proche de la GRL que de la GUL
Une fois la GUL abandonnée, il restait cependant à réformer la GRL (garantie du risque des loyers) dont les insuffisances et l'inadaptation à la situation des jeunes salariés étaient largement reconnues. Après avoir hésité entre diverses solutions, dont un aménagement de la GRL, le gouvernement a finalement opté pour un nouveau dispositif.
Baptisé Visale (Visa pour le logement et l'emploi), ses principales différences avec la GUL sont d'être facultatif - il appartiendra aux bailleurs d'y souscrire (alors qu'ils disposent déjà de systèmes d'assurance privés) - et de couvrir un public plus ciblé (voir nos articles ci-contre du 13 novembre et du 13 octobre 2015). Visale vise ainsi principalement les jeunes salariés (mais pas les étudiants, qui bénéficient du dispositif CLE) : bénéficiaires d'un CDD ou d'une promesse d'embauche, CDI en période d'essai, apprentis et formations en alternance, mais aussi certaines catégories particulières comme les personnes logées dans le parc locatif privé par le biais d'une association d'intermédiation locative ou les intermittents du spectacle.
Dans un premier temps, Visale ne devrait donc pas couvrir les demandeurs d'emploi, mais le dispositif devrait leur être étendu dans le courant de 2016. Ce dispositif à la fois facultatif et ciblé devrait être trois fois moins coûteux que la GUL, avec un coût estimé de 150 millions d'euros par an. Les loyers couverts seront plafonnés (a priori entre 1.300 et 1.500 euros à Paris), dans la limite de 50% des revenus du bénéficiaire. Visale aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais le dispositif a connu quelque retard. Il pourrait finalement être mis en place à la fin du mois de janvier.
