PLF 2019 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs : les députés adoptent les évolutions du dispositif

Lors de l'adoption en séance publique des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances (PLF) 2019, dans la nuit du 5 au 6 novembre 2018, les députés ont voté les modifications proposées par le gouvernement concernant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit "Fonds Barnier". C’est pour "traduire les engagements pris par le président de la République le 30 septembre dernier à Saint-Martin et le 22 octobre à Trèbes dans l’Aube" que le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy a défendu un amendement visant à "renforcer et accélérer la prévention des risques naturels" "par une meilleure mobilisation" de ce fonds. "Il s’agit notamment de la réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation aux risques d’inondation, ainsi qu’aux risques sismiques dans les territoires d’outre-mer, a-t-il expliqué. Cet amendement renforce également le soutien du fonds à la remise à niveau des digues domaniales avant leur transfert aux collectivités dans le cadre de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations." Selon le ministre, les crédits du Fonds Barnier permettront de mobiliser près de 137 millions d’euros à la prévention des risques en 2019.

Prévention du risque sismique aux Antilles

L'article additionnel adopté après l'article 76 prévoit toute une série d'évolutions du dispositif. L’exécutif propose d’abord de renforcer la prévention du risque sismique aux Antilles, faisant valoir, dans l’exposé des motifs de l’amendement, que "plusieurs types d’immeubles" ne sont aujourd’hui "pas aux normes parasismiques", "en particulier certains établissements d’enseignement scolaire, des HLM, des services d’incendie et de secours et plusieurs immeubles domaniaux stratégiques pour la gestion de crise". Le taux de financement du Fonds Barnier est donc porté de 50% à 60% pour les études travaux de mise aux normes parasismiques des établissements d’enseignement scolaire aux Antilles. Les dispositifs applicables aux organismes HLM et aux services d’incendie et de secours sont pour leur part fusionnés, "afin de simplifier et faciliter la programmation pluriannuelle des travaux" et leur période d'application, actuellement limitée au 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 "de manière à permettre le financement de l’ensemble des bâtiments actuellement identifiés".
Un nouveau dispositif est également créé pour permettre le financement par le Fonds Barnier des travaux de mise aux normes parasismiques de plusieurs immeubles domaniaux stratégiques pour la gestion de crise, "en vue d’accélérer leur confortement", "à l’exception des établissements de santé dont les travaux peuvent être financés par ailleurs".

Démolition et indemnisation de l'habitat informel situé dans les zones à risques

Par ailleurs, le dispositif prévu pour la démolition et, dans certaines conditions très strictes, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques, est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.
"Jusqu’à fin 2016, cette mesure n’avait jamais été utilisée. En 2017 et 2018, les premiers dossiers ont été indemnisés en Guyane et à Mayotte, mettant en évidence tout l’intérêt de la mesure" explique l’exécutif, selon qui "la simple évacuation d’habitations en zones exposées aux risques est très insuffisante, les habitants retournant habiter dans leurs logements". "La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne ces situations dangereuses pour la sécurité des personnes." En la matière, le plafond annuel de 5 millions d'euros est maintenu.
L'amendement gouvernemental prévoit également de fusionner les dispositifs "Plan de prévention des risques naturels et Information préventive" et "Cartographie de la directive inondation". Tous deux "sous maîtrise d’ouvrage État", ils poursuivent des objectifs "proches", "ayant pour finalité de favoriser les actions de connaissance sur les risques naturels et l’information préventive dans un souci de simplification et d’amélioration de la gestion du dispositif FPRNM", justifie l'exécutif. "Outre cette simplification, la baisse des besoins identifiés sur ces deux dispositifs permet une économie potentielle de 9 millions d'euros par an par une baisse du plafond global", souligne-t-il également.

Nouveau plafond de mobilisation du fonds pour les ouvrages de protection

Autre évolution : le plafond annuel de mobilisation du fonds prévu pour les dépenses consacrées à la remise en état des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines (15 millions par an) est remplacé par un plafond pluriannuel (75 millions d’euros à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023). Cette mesure vise à "apporter de la souplesse dans un contexte de déploiement de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)". "Ces travaux doivent permettre d’assurer la sécurité des personnes situées dans des zones endiguées et de remettre des ouvrages en bon état aux collectivités compétentes au plus tard en 2024, conformément à la loi", explique le gouvernement.

Soutien aux mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d'habitation

Par ailleurs, à la suite des inondations dans l’Aude à la mi-octobre et des annonces faites par le président de la République le 22 octobre, le soutien du Fonds Barnier aux mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation est renforcé. "À cet égard, il tend à ajuster et préciser la rédaction de l’article L. 561-3 du code de l’environnement [qui encadre l’indemnisation par le fonds de dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future] de manière à accroître la souplesse d’application de celui-ci", explique l’exécutif.
Ainsi, l’application des dispositions de cet article est élargie aux exploitants et usagers des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel, et non plus restreint aux seuls propriétaires, car "les exploitants, par exemple agricoles, ainsi que les utilisateurs, comme les locataires, peuvent être amenés à mettre en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité en accord avec les propriétaires des biens". "Afin d’inciter davantage à leur réalisation", le taux de subvention du fonds est également porté à 80% (au lieu de 40% actuellement), en ce qui concerne les seuls travaux relatifs à des biens à usage d’habitation.
S’agissant de travaux menés de manière volontaire, le montant de la participation du fonds est plafonné à 10% de la valeur vénale du bien. Elle peut désormais être évaluée à la date de réalisation de l’étude de diagnostic établie par le fonds. Jusqu'alors, la valeur prise en compte est celle constatée à la date de la convention du programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI), ce qui est jugé "trop restrictif et déconnecté des pratiques réelles".
Enfin, l’amendement gouvernemental réduit le plafond de dépenses dédiées au financement des études et des travaux de prévention à hauteur de 105 millions d'euros par an, soit à un niveau supérieur à la moyenne constatée des dépenses durant la période 2014-2017.