Protection de l'enfance - Financement de la loi de 2007 : pas de fonds, mais des "formules" pour atteindre les objectifs du fonds...

A l'occasion du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, Nicolas Sarkozy a reçu le 20 novembre à l'Elysée - de façon plutôt discrète - les dirigeants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance, en compagnie de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, et de Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité. Lors de cette réunion, le chef de l'Etat est revenu sur la question du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE), prévu par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, afin "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi [...]". Malgré cet article, le gouvernement a fait savoir en juin dernier qu'il n'avait pas l'intention de mettre en oeuvre ce fonds, qui devait être doté de 150 millions d'euros sur trois ans (voir notre article ci-contre du 29 juin 2009). Le communiqué de l'Elysée reprend d'ailleurs l'argument avancé alors - et qui n'a pas du tout convaincu les départements, ni la Cour des comptes - sur les "difficultés juridiques" qui empêcheraient la mise en place du fonds. Si la création du fonds demeure exclue, le chef de l'Etat a néanmoins fait une ouverture en demandant à Nadine Morano "d'étudier avec les associations les formules permettant d'atteindre les objectifs du fonds". Le fait de mener cette réflexion avec les associations est pour le moins surprenant, alors qu'il s'agit en premier lieu de compenser un transfert de compétences. Si l'allusion à des "formules" qui permettraient d'atteindre les objectifs du fonds sans le fonds demande à être explicitée, ce changement d'attitude de l'Etat s'explique en revanche aisément. Le 6 octobre, l'Assemblée des départements de France (ADF) a en effet adopté - à l'unanimité - une délibération autorisant son président à saisir le Conseil d'Etat d'un référé injonction pour "enjoindre le gouvernement à publier dans un délai de trois mois" le décret portant création du FNPE (voir notre article ci-contre du 7 octobre 2009). Le Premier ministre ayant écarté les arguments de l'ADF, cette dernière a, le 10 novembre 2009, autorisé son président à introduire devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre la décision expresse de rejet du Premier ministre.
Le chef de l'Etat a également chargé Nadine Morano d'organiser, au premier semestre 2010, des "états généraux de l'enfance" avec les associations, les conseils généraux et "les réseaux de travailleurs sociaux" (dont les contours restent à préciser). Il a également fixé un certain nombre d'objectifs à ces états généraux. Mais ceux-ci ont été manifestement rédigés de façon très maladroite. Passe encore pour l'assimilation entre soutien à la parentalité et prévention de la maltraitance. Mais écrire que l'un des objectifs doit être "d'améliorer la transmission de l'information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d'échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux" ne pouvait pas manquer de faire réagir. Cette formulation a déjà fait bondir ATD Quart Monde, qui l'a découverte "avec stupeur et indignation" et se scandalise de voir le rôle des professionnels de l'enfance ramené au contrôle et à la surveillance des familles. D'autres réactions tout aussi virulentes ne devraient pas manquer de suivre, notamment du côté des travailleurs sociaux. Une explication de texte devrait donc être nécessaire avant le lancement des états généraux.
 

Jean-Noël Escudié / PCA
 

Défenseur des enfants : pas de changement... pour le moment

Lors de la rencontre, les associations - et notamment l'Unicef France - ont plaidé pour le maintien du défenseur des enfants, qui devrait normalement disparaître en tant que tel avec la création du "défenseur des droits" aux compétences transversales (voir notre article ci-contre du 16 septembre 2009). Officiellement, le chef de l'Etat est resté sur la ligne du projet de loi organique et du projet de loi présenté au Conseil des ministre du 9 septembre dernier : pour préserver la dimension spécifique à l'enfance, le défenseur des droits sera assisté d'un collège de trois personnalités qualifiées dans le domaine des droits des enfants. Mais le chef de l'Etat a également indiqué "qu'il souhaitait que la discussion parlementaire qui s'engage soit l'occasion d'enrichir le texte et de renforcer ces garanties. Le gouvernement sera donc attentif aux propositions qui lui seront transmises, notamment celles des associations". En d'autres termes, comme Localtis l'indiquait déjà (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2009), le défenseur des droits devrait bien renaître sous la forme d'un adjoint spécialisé du défenseur des enfants.