Finances locales - FCTVA : comment bénéficier des mesures de soutien à l'investissement ?
Le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances et des Comptes publics ont récemment mis en ligne une note d'information du 8 février 2016 relative au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Destiné aux préfets, le document fait le point sur les conditions d'éligibilité des collectivités territoriales à ce dispositif qui représente en 2016 une dépense de plus de 6 milliards d'euros pour l'Etat.
Principale mesure de soutien à l'investissement public local, le FCTVA compense de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses d'investissement et certaines de leurs dépenses d'entretien et qu'à la différence des entreprises, ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Cette note d'information arrive à point nommé, car les conditions d'éligibilité au FCTVA et le périmètre de ce dernier ont évolué à la suite de plusieurs modifications récentes.
- La loi de finances pour 2015 a relevé le taux de compensation du FCTVA de 15,761% en 2014 à 16,404% en 2015 pour certaines collectivités et 2016 pour d'autres (voire 2017 pour d'autres encore).
- Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi l'éligibilité du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
- L'article 34 de la même loi a permis aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022 sous maîtrise d'ouvrage publique en matière d'infrastructures numériques.
- Un décret du 24 décembre 2015 a supprimé le mécanisme de transfert du droit à déduction applicable aux délégations de service public à compter de 2016. Par conséquent, certains équipements mis à disposition par les collectivités dans le cadre de délégations de service public conclus à compter du 1er janvier 2016 sont devenus éligibles au FCTVA.
- Des modifications jurisprudentielles et réglementaires récentes ont fait évoluer les conditions d'éligibilité des équipements confiés à des tiers chargés d'une mission d'intérêt général.
Au travers de 11 fiches, la note s'arrête sur chacune de ces modifications et détaille leurs conséquences. Par ailleurs, elle décrit les nouvelles modalités d'instruction des demandes de FCTVA et de notification des attributions par les préfets. La procédure d'instruction est caractérisée notamment par un renforcement des contrôles des demandes d'attribution pour éviter que pour un même investissement une collectivité à la fois bénéficie du FCTVA et récupère la TVA par la voie fiscale, ce qui s'est déjà vu.
T.B. / Projets publics
Référence: note d'information du 8 février 2016 relative au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
