Finances locales - Le préfinancement du FCTVA, c'est maintenant
"Il y aura des prêts qui vont être mis à disposition pour favoriser l'avance que les collectivités font lorsqu'elles investissent, puisqu'elles paient de la TVA qui ne leur est remboursée que deux ans après", déclarait François Hollande le 3 avril lors d'un déplacement dans l'Oise (voir notre article du 7 avril). Quelques jours plus tard, le 8 avril, Manuel Valls apportait des précisions : "La Caisse des Dépôts mettra en place une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l'Etat au titre du FCTVA, à destination de l'ensemble des collectivités". C'est aujourd'hui chose faite.
La Caisse des Dépôts lance en effet ce mardi 16 juin ce dispositif exceptionnel permettant de préfinancer à taux zéro une partie des montants au titre du Fonds de compensation de la TVA et, ainsi, de soutenir l'investissement des collectivités en lissant les décalages de trésorerie.
Toutes les collectivités territoriales - et leurs groupements - soumises aux régimes FCTVA de droit commun N-2 et de versement anticipé N-1 peuvent bénéficier du dispositif (régions, départements, communes, syndicats), tout comme les établissements publics rattachés à ces collectivités (régie, CCAS, Sdis). En toute logique, les EPCI ou collectivités qui perçoivent déjà le FCTVA l'année même de leurs investissements ne sont pas concernés (communautés de communes, communautés d'agglomération, collectivités bénéficiant du dispositif "intempéries").
Le montant maximum du prêt représentera 8% des dépenses d'investissement inscrites au budget principal 2015 des collectivités (y compris le seul budget primitif), les règles de calcul ayant été fixées par les pouvoirs publics.
Afin de rendre le dispositif simple et rapide, la Caisse des Dépôts a mis en place un canal unique de souscription, entièrement dématérialisé, sur le site des prêts sur fonds d'épargne www.prets.caissedesdepots.fr. Le formulaire a été allégé au maximum, avec un seul document à téléverser (dans le cas où la décision d’emprunter a été prise par l'assemblée délibérante).
Deux vagues de souscription sont prévues (pour une seule demande par collectivité). La première, qui s'ouvre donc ce 16 juin, se terminera le 31 juillet. La seconde s'étendra du 15 août au 15 octobre 2015.
Chaque demande acceptée fera l'objet d'un contrat de prêt qui sera adressé à la collectivité concernée quelques semaines après sa demande. Les fonds seront versés en une seule fois : le 30 octobre pour les demandes enregistrées avant le 31 juillet, le 28 décembre pour les demandes enregistrées avant le 15 octobre.
Le remboursement du prêt sera quant à lui étalé, selon deux échéances d’égal montant, sur deux exercices budgétaires : décembre 2016 et avril 2017 pour les collectivités soumises au régime de FCTVA N+1, décembre 2017 et avril 2018 pour le régime FCTVA N+2.
On notera enfin que cette "passerelle de trésorerie" devant aider les collectivités à continuer d'investir en 2015 fera l’objet d’un compte spécifique, le compte 103 spécial "Plan de relance" permettant de comptabiliser en recette les avances versées par la Caisse des Dépôts et en dépenses les remboursements effectués par les collectivités et leurs établissements publics.
