Délégations de service public - Suppression en douceur du transfert du droit à déduction de la TVA

Un décret paru le 27 décembre 2015 met fin à compter du 1er janvier 2016 au transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le cadre d'une délégation de service public, la procédure permettait aux administrations publiques, dont les collectivités territoriales, de transférer au délégataire, la possibilité de déduire la TVA sur les investissements qu'elles ont réalisés. Par ce moyen, les collectivités pouvaient récupérer la TVA qu'elles avaient dû payer du fait de la réalisation ou de l'acquisition de l'équipement.
Mais la procédure n'était pas prévue par le droit européen, ce qui n'a pas échappé à la Commission européenne. Le 25 septembre 2014, Bruxelles a mis en demeure la France de se mettre en conformité avec la règle européenne.
Le décret, qui a reçu un avis favorable du Comité des finances locales, supprime l'article 210 de l'annexe II au Code général des impôts, sur lequel reposait le transfert du droit à déduction de la TVA. Toutefois, seuls les contrats de délégation de service public nouvellement signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016 seront concernés par ce changement. Dans le cadre de ces contrats, la redevance versée par le délégataire sera nécessairement assujettie à la TVA.

T.B. / Projets publics
 

Référence: décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée.