Aides d'Etat - Faut-il modifier les aides publiques aux aéroports et compagnies aériennes ?
La Commission européenne lance une consultation sur les règles en matière d'aides d'Etat au secteur de l'aviation. Objectif : recueillir des informations auprès des acteurs du marché, consommateurs et Etats membres, pour déterminer si les règles en cours sont toujours adaptées ou si elles doivent évoluer. Des lignes directrices avaient été définies en 1994 et 2005 par la Commission, au moment où les aéroports régionaux commençaient à se développer.
Les premières, rédigées en 1994 dans le contexte de libéralisation du marché des services de transport aérien, contenaient des dispositions sur l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes. Des aides ayant pour objectif de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs aériens.
Ces lignes ont été complétées en 2005 par des dispositions concernant le financement public des aéroports, les aides au démarrage de décisions concernant le financement d'aéroports et de compagnies aériennes, et les aides au démarrage pour le financement de nouvelles lignes. "La Commission pourra accepter que des aides publiques soient versées temporairement aux compagnies aériennes sous certaines conditions, si cela les incite à créer de nouvelles routes ou de nouvelles fréquences au départ d'aéroports régionaux et d'attirer les volumes de passagers qui leur permettront ensuite d'atteindre dans une durée limitée le seuil de rentabilité", indiquent ainsi les lignes directrices de 2005.
"Clarifier les aides des aéroports régionaux"
Les enjeux autour du financement des aéroports régionaux et de leurs compagnies aériennes sont énormes et ont largement évolué. Correspondant au départ à de petites structures ayant un trafic annuel de moins de 5 millions de passagers, certains de ces aéroports régionaux ont vite pris de l'ampleur. Celui de Nice est maintenant le deuxième après Paris, avec quelque 9,6 millions de passagers. Les autres ne sont pas en reste, comme Marseille qui a cumulé 9,5 millions de passagers en 2010, Lyon (7,3 millions), et Toulouse (6,3). Et leur trafic ne fait qu'augmenter, d'après les derniers chiffres publiés par l'Union des aéroports français (UAF) le 8 mars 2011. Un trafic principalement dû au développement des compagnies à bas prix, qui ont justement beaucoup bénéficié des aides publiques avec, parfois, les débordements que l'on sait...
La récente affaire de l'aéroport de Pau est à ce titre assez éloquente. Dernièrement, Ryanair a décidé de quitter cet aéroport, la chambre de commerce et d'industrie (CCI), qui gère l'aéroport, ayant refusé de procéder à une nouvelle augmentation de l'aide annuelle qu'elle payait à la compagnie pour que celle-ci reste sur son territoire. L'aide devant s'établir, d'après les exigences de la compagnie low-cost, à 1,55 million d'euros. L'enjeu est parfois tellement important en termes de croissance économique locale que les gestionnaires (CCI ou collectivités territoriales) sont prêts à débourser de telles sommes. Dans le cas de Pau, les représentants du conseil régional d'Aquitaine ont même déploré que la CCI ne les ait pas avertis avant de donner une fin de non-recevoir à Ryanair.
Face à ces relations difficiles, la députée du Puy-de-Dôme Odile Saugues avait rédigé un rapport d'information sur la concurrence dans le secteur aérien. Un rapport dans lequel elle appelait la Commission à clarifier les aides des aéroports régionaux et à créer un "espace d'équité". La députée faisait notamment référence aux pratiques sociales de Ryanair. La compagnie appliquait le droit irlandais, plus avantageux, à ses 120 employés de Marseille. Mise en examen en septembre 2010 pour "travail dissimulé", Ryanair avait finalement décidé de fermer sa base phocéenne, tout en conservant treize lignes (les équipages ne sont plus basés à Marseille). La compagnie a récemment annoncé qu'elle allait ouvrir onze nouvelles lignes depuis Marseille l'été prochain, mais sans emploi à la clé pour la France, les membres de l'équipage étant irlandais, engagés avec des contrats irlandais et tournant régulièrement.
"Le marché du transport a évolué de manière spectaculaire"
L'enjeu autour de ces aides d'Etat est d'autant plus exacerbé en France que l'Etat s'apprête à ouvrir le capital des aéroports régionaux. Les collectivités sont déjà sur les rangs pour récupérer ses parts et garder ainsi la main sur ces mannes financières.
"Le marché du transport aérien a évolué de manière spectaculaire ces dernières années : les compagnies aériennes à bas prix ont mis au point de nouveaux modèles d'entreprise intégrés fondés sur les aéroports régionaux et ont conquis des parts de marché substantielles. Dans le même temps, les anciennes compagnies nationales ont, pour la plupart, achevé leur processus de restructuration, consolidant leur présence en Europe", résume la Commission européenne, qui signale par ailleurs qu'elle a été saisie d'un nombre important de plaintes déposées par d'anciennes compagnies nationales contre les compagnies à bas prix et vice-versa. La consultation, ouverte jusqu'au 7 juin 2011, permettra à la Commission de recueillir les contributions des "Etats membres, des autres institutions et des parties intéressées", parmi lesquelles figurent de facto certaines collectivités locales. Bruxelles décidera par la suite s'il est nécessaire de modifier les règles actuelles. Auquel cas, une proposition de révision des lignes directrices sur l'aviation serait alors élaborée d'ici à 2012.
