Commande publique - Faciliter l'accès aux marchés publics, priorité des Assises de la simplification
La deuxième édition des Assises de la simplification, présidée par Frédéric Lefebvre, s'est tenue le 6 décembre dernier au ministère de l'Economie. Cette rencontre a été l'occasion de dresser le bilan des "avancées concrètes réalisées" depuis la première édition, mais également d'annoncer quelques nouvelles mesures envisagées. La première édition, qui s'était déroulée en avril dernier, avait proposé 80 mesures de simplification pour les PME, les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Les économies attendues étaient de l'ordre du milliard d'euros pour les entreprises.
Où en est-on des mesures avancées en avril dernier ?
Parmi les propositions annoncées en avril dernier, un certain nombre concernait les marchés publics. Plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre, que ce soit dans un cadre législatif ou réglementaire, et d'autres sont en cours d'adoption.
Ainsi, le décret n° 2011-1000 du 25 août dernier a inséré dans le Code des marchés publics la proposition visant à permettre aux candidats de répondre à un appel d'offres par une variante sans nécessairement répondre à l'offre de base.
Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, l'idée d'un espace regroupant les appels d'offres est en cours d'étude. Un comité de pilotage composé de différents acteurs de la commande publique, tels que des représentants de la presse, des entreprises et des acheteurs publics, s'est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir aux solutions pouvant favoriser une meilleure accessibilité des appels d'offres. Le gouvernement devrait arrêter son choix parmi "les différents scénarii envisagés" d'ici la fin de l'année.
Le nouveau guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, actuellement en cours de modification et dont la publication est prévue pour la fin de l'année, devrait prévoir "la possibilité de réitérer la fourniture des dossiers de présentation pour des réponses aux appels d'offres d'un même pouvoir adjudicateur".
La proposition de loi de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat, prévoit la création d'un coffre-fort électronique. Cette mesure vise à permettre aux candidats, au cours de la même année, de ne déclarer qu'une seule fois leurs données notamment fiscales et sociales.
Les nouvelles mesures envisagées
Parmi les nouvelles mesures annoncées, le gouvernement prévoit la "désignation d'un interlocuteur unique pour les titulaires d'un marché public ou réglementé" : les documents de consultation devront mentionner les coordonnées d'un interlocuteur unique ayant pour fonction de représenter le maître d'ouvrage. Cet interlocuteur aura notamment pour rôle "de résoudre les difficultés pouvant apparaître lors de la réalisation du marché". Cette proposition devrait figurer dans le cadre du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
L'une des mesures attendues par les acteurs de la commande publique (voir nos articles ci-contre) consiste à relever le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de 4.000 à 15.000 euros HT. Un projet de décret est en cours d'étude et devrait être publié très prochainement. Cette proposition vise "à alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la commande publique", tant acheteurs que candidats. Elle cherche également "à rapprocher le montant du seuil français de ceux en vigueur dans beaucoup d'autres Etats européens" qui se situent en moyenne aux alentours de 20.000 euros HT. En contrepartie du relèvement du seuil, le pouvoir adjudicateur devra veiller toutefois "à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin", juge-t-on bon de préciser à Bercy.
