PLFSS 2015 - Exonération pour les particuliers employeurs : le gouvernement remporte son bras de fer
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté à nouveau en seconde lecture, le 25 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. A cette occasion, le principal point débattu - avec la suppression de l'universalité des allocations familiales - restera la question du relèvement, de 75 centimes à 1,5 euro par heure travaillée, de l'exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs.
Un pas en avant, un pas en arrière
Alors que, lors de la première lecture du texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée avait déjà voté - à l'unanimité - ce doublement de l'exonération de charges avec une application large (voir notre article ci-contre du 16 octobre 2014), le gouvernement avait fait adopter, en séance publique, un amendement qui en réduisait considérablement le périmètre, en le limitant aux seuls salariés à domicile assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans et non plus à l'ensemble des salariés intervenant auprès de publics fragiles, comme les enfants de 0 à 6 ans, les personnes âgées ou les personnes handicapées (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2014).
Examinant à son tour le PLFSS 2015, le Sénat avait rétabli, le 12 novembre, la rédaction initiale de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, élargissant ainsi à nouveau le périmètre d'application du doublement de l'exonération. Dans un élan unanime, la commission des affaires sociales de l'Assemblée avait donc logiquement, le 20 novembre, décidé d'adopter l'article dans la rédaction du Sénat sans modification, puisque conforme à sa position initiale (voir notre article ci-contre du 24 novembre 2014). A cette occasion, la présidente de la commission des affaires sociales, portée par le climat d'unanimité, s'était engagée à "trouver les arguments pour convaincre le gouvernement".
Le doublement de l'exonération définitivement limité à la garde d'enfants de 6 à 14 ans
Comme prévu, les débats ont été serrés lors de l'examen de la mesure en séance publique, le 24 novembre. Mais un recadrage gouvernemental avait manifestement assoupli certaines positions prises en commission. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a finalement remporté - sans trop de difficultés - son bras de fer avec la commission et avec l'Assemblée, en faisant adopter un amendement qui revient à sa position initiale : une majoration de l'exonération de 0,75 à 1,5 euro par heure travaillée limitée au seul cas de la garde d'enfants de 6 à 14 ans.
Courtois, le débat n'en a pas moins été long - avec pas moins d'une vingtaine de sous-amendements tentant d'infléchir la position du gouvernement - et très serré. Si la présidente de la commission des affaires sociales est restée très discrète, certains députés de la majorité ont ouvertement regretté la position du gouvernement et les députés écologistes ont voté contre l'amendement de Christian Eckert.
Le groupe UDI ayant demandé un scrutin public, l'amendement gouvernemental a finalement été adopté par 17 voix contre 11. Même si le texte doit retourner au Sénat le 27 novembre, la question du doublement de l'exonération est donc définitivement réglée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014, examiné par le Sénat le 27 novembre 2014.
