PLFSS 2015 - L'Assemblée élargit à nouveau le champ de la déduction pour les particuliers employeurs
Examinant, en seconde lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale s'est prononcée, le 20 novembre, en faveur d'un relèvement généralisé, de 75 centime à 1,5 euro, de l'exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs. Objectif : enrayer le recul de l'emploi à domicile, qui se manifeste depuis trois ans. Cette décision marque un nouveau rebondissement dans le feuilleton de l'allègement des cotisations des particuliers employeurs pour les emplois à domicile auprès de publics fragiles.
Exonération versus travail au noir
Après "l'oubli" de cette disposition dans le texte initial du PLFSS pour 2015 (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2014), la commission des affaires sociales de l'Assemblée avait déjà voté - à l'unanimité - le doublement de l'exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs (voir notre article ci-contre du 16 octobre 2014). Pour mémoire, cette mesure figurait dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS), mais avait été censurée le 8 août dernier - pour des raisons de forme - par le Conseil constitutionnel.
L'Assemblée a certes confirmé ce doublement de l'exonération en séance publique, mais le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a fait adopter un amendement qui en limite sérieusement la portée (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2014). Contrairement a ce qui avait été voté par la commission des affaires sociales, l'amendement prévoit en effet que la réduction ne s'applique pas à tous les salariés intervenant auprès de publics fragiles, mais uniquement à ceux assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine. L'argument avancé est celui du coût budgétaire, qui passerait de 180 millions d'euros dans la rédaction "large" initiale à 75 millions d'euros dans la version "restreinte". Un argument contesté par l'opposition et certains députés de la majorité, estimant que l'allègement devrait se traduire par une réduction du travail au noir, qui compenserait ainsi le coût de la mesure.
La majorité veut "convaincre le gouvernement"
Lorsqu'il a examiné à son tour le PLFSS 2015, le Sénat a rétabli, le 12 novembre, la rédaction initiale de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, élargissant ainsi le périmètre d'application du doublement de l'exonération.
Le 20 novembre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a donc - logiquement - décidé d'adopter l'article dans la rédaction du Sénat, sans modification. Jean-Pierre Barbier, député (UMP) de l'Isère, s'est réjoui de ce vote de l'article en l'état et a indiqué espérer "que cette position sera maintenue en séance publique, malgré les pressions du gouvernement, qui demandera certainement de limiter le plafond voté en commission". Catherine Lemorton, la présidente (PS) de la commission des affaires sociales, lui a donné "raison d'insister sur ce point". Elle a affirmé : "Nous serons vigilants : à nous tous de trouver les arguments pour convaincre le gouvernement." La discussion en séance publique s'annonce donc serrée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014 et par le Sénat le 14 novembre 2014, renvoyé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale après échec de la commission mixte paritaire.
