Social - Evaluation renforcée pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Un décret du 31 janvier 2013 établit un nouveau modèle de convention type entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et l'Etat, et précise les relations avec les usagers. Ce nouveau modèle de convention remplace celui issu d'un précédent décret du 20 juillet 2011.
Deux éléments justifient cette nouvelle convention type. Le premier résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 22 juin 2012. Dans cet arrêt - consécutif à un recours de la Cimade et du Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés) - le Conseil a en effet annulé le premier alinéa de l'article 9 de la précédente convention. Celui-ci prévoyait que les Cada doivent disposer d'un effectif déterminé à raison d'un équivalent temps plein pour dix à quinze personnes accueillies et composé pour plus de la moitié de travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises. L'annulation du Conseil d'Etat ne porte pas sur ce mode de calcul et sur ces règles (qui est reprise dans la nouvelle convention), mais sur le fait "que de telles prescriptions sont au nombre des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement qui ne peuvent être fixées qu'après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale". Or la consultation du Cnoss avait été omise en l'espèce. Le projet de décret et de nouvelle convention type ont donc été soumis à la section sociale du Cnoss, qui a rendu son avis le 24 septembre dernier.
L'évaluation interne, une obligation
La seconde modification concerne l'adaptation de la convention type aux dispositions relatives à l'évaluation découlant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). En ce domaine, la nouvelle convention prévoit donc que le gestionnaire d'un Cada est tenu de procéder à des évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations, "au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm)".
Les informations sur les résultats de ces évaluations internes doivent figurer dans le rapport annuel d'activité. Elles doivent également être communiquées au préfet tous les cinq ans ou lors de renouvellement de la convention.
Utilité sociale et intérêt général
La nouvelle rédaction de la convention type précise que le rapport d'activité de chaque Cada doit comporter, au titre de l'évaluation interne, "des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, sur la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin (recherche de logement pour les réfugiés, proposition de l'aide au retour aux personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée), sur la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées". De leur côté, les rapports d'évaluation doivent comporter notamment "des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général".
Comme pour l'ensemble des établissements sociaux et médicosociaux, le gestionnaire d'un Cada doit également faire procéder à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations par un organisme extérieur, habilité par l'Anesm. Durant la période d'autorisation (quinze ans), le gestionnaire du Cada doit faire procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi HPST. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation de quinze ans délivrée par le préfet est subordonné aux résultats de cette évaluation externe.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 2 février 2013).
