Établissements d'accueil de la petite enfance : le référentiel bâtimentaire est publié

La réforme des modes d'accueil de la petite enfance se poursuit à un rythme soutenu, même si plusieurs autres textes restent encore à paraître. Après les dispositions sur les assistantes maternelles et les obligations de déclaration des places disponibles (voir notre article du 1er septembre 2021) et le décret sur le fonctionnement et l'encadrement des différents modes d'accueil (voir notre article du 3 septembre 2021), un arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre crée "un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage". Comme les précédents textes, cet arrêté, en date du 31 août, est pris en application de l'ordonnance du 19 mai dernier relative aux services aux familles (voir notre article du 20 mai 2021).

Accessibilité et sécurité

Ce document, dit "référentiel bâtimentaire", était très attendu et a donné lieu à d'âpres discussions. Il fixe en effet – en les précisant et en les actualisant – l'essentiel des normes applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). Très bref, l'arrêté lui-même précise quelques notions utilisées dans le référentiel, comme la définition des "zones très densément peuplées" (densité supérieure ou égale à 10.000 habitants au km2). Mais l'essentiel réside bien sûr dans les annexes de l'arrêté, qui constituent le référentiel proprement dit.
L'ensemble de ses dispositions concernent les Eaje "classiques" (crèches collectives, haltes-garderies...), tandis que seules certaines d'entre elles, précisées par le référentiel, s'appliquent aux crèches familiales, aux établissements d'accueil saisonnier ou ponctuel, ainsi qu'à ceux d'accueil en semi plein air. Ce préalable posé, le document est organisé en plusieurs chapitres. Consacré à l'environnement de la structure, le premier prévoit – sans surprise – l'application des règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP). En termes de sécurité, il impose de disposer d'une entrée équipée d'un dispositif de contrôle d'accès (digicode, visiophone...).

Sept mètres carrés par place autorisée

Les prescriptions sont beaucoup plus nombreuses sur le second chapitre consacré aux espaces intérieurs. Elles fixent notamment un minimum de 7 m2 par place autorisée, sans prise en compte de la possibilité d'atteindre temporairement un taux d'occupation de 115% (voir notre article du 3 septembre 2021). Lorsque l'établissement se situe dans une zone très densément peuplée (voir plus haut), cette superficie peut être ramenée à 5,5 m2 par place autorisée, mais sous réserve de remplir (ou de combiner) l'une des deux obligations suivantes : soit disposer d'un ou de plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d'une surface minimale totale de 15 m2 pour les micro-crèches, 20 m2 pour les petites crèches, 30 m2 pour les crèches, 50 m2 pour les grandes crèches et 70 m2 pour les très grandes crèches ; soit disposer d'un ou de plusieurs espaces intérieurs supplémentaires pouvant être utilisés comme espaces de motricité ou d'éveil culturel et artistique au cours de la journée d'accueil (avec les même quotités de surface que pour les espaces extérieurs).  
Cette précision et cette rigueur normatives marquent un changement dans la mesure où, jusqu'à présent, les règles appliquées par les services de PMI faisaient l'objet d'un certain flou (il était ainsi "communément admis" une surface de 6 ou 7 m2 en milieu urbain). Autre précision apportée par le référentiel : les halls et couloirs sont pris en considération dans le calcul, sous réserve qu'ils offrent une largeur minimale de 120 cm et une surface minimale de 6 m2, "tout en disposant d'un aménagement adapté permettant le respect des conditions de circulation". En revanche tous les autres locaux (administratifs, techniques, lingerie, stockage...) ne sont pas pris en compte car ils sont interdits aux enfants. 

Éclairage, qualité de l'air, chauffage, espaces d'accueil...

Le référentiel fixe également d'autre normes, comme la hauteur sous plafond (2,20 m), l'éclairage naturel et artificiel (luminosité de 300 lux), la qualité de l'air intérieur et les moyens techniques ou naturels à mettre en œuvre, le niveau sonore, ainsi que les contraintes sur les matériaux de construction, les peintures et revêtements (catégories A ou A+ de l'étiquetage obligatoire en matière d'émissions de polluants volatils).
Sur les températures – et hors période de forte chaleur et canicules – une température ambiante dans les espaces d'accueil des enfants comprise entre 18°et 22°C est recommandée. Des règles spécifiques sont également prévues en cas de canicule. De même, les conduits de chauffage accessibles aux enfants ne doivent pas dépasser 60°C (ou alors être protégés) et l'eau chaude sanitaire 45°C.
Des prescriptions détaillées concernent également l'organisation des espaces d'accueil du public et la sécurisation de ces derniers (ouverture des portes, équipements de sécurité, ouverture des fenêtres, hauteur des mains courantes (50 cm pour celles utilisées par les enfants)... Il est notamment précisé qu'"en deçà de 110 cm au-dessus du sol, toute aspérité anguleuse, toute saillie (brique dépassant, étagère, clou ou autre matériau) est à protéger et, de préférence et non obligatoirement, supprimée".
Un autre chapitre est consacré aux "espaces spécifiques" : zone d'entrée, espaces de change ou sanitaires pour enfants, espaces de sommeil et biberonnerie, ainsi que les espaces nécessaires pour la direction, les réunions et les entretiens (avec une distinction entre plus ou moins de 40 places) et les espaces techniques. Pour ce qui concerne les enfants, on retrouve des normes très détaillées, parfois perçues comme irritantes : plan de change à 90 cm de hauteur, profondeur ou longueur de 85 cm, toilettes à 22-24 cm du sol...

Des consignes un peu confuses sur les espaces extérieurs, plus de souplesse sur les équipements

On retrouve cette précision pour les espaces extérieurs, même si le chapitre en question semble un peu confus. Il est ainsi évoqué les spécifications "hors zone densément peuplée", mais pas les autres cas de figure. De même, certaines formulations semblent un peu contournées, comme : "S'agissant des grandes et très grandes crèches, il ne peut pas être exigé que le ou les espaces extérieurs à usage privatif aient une surface totale supérieure à 80 m2". Il est également prévu que "lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un espace extérieur à usage privatif, l'établissement précise dans son projet éducatif [...] selon quelles modalités est organisé l'accès de l'ensemble des enfants accueillis à des activités en plein air, dans le respect de la charte nationale d'accueil du jeune enfant".
Enfin, un dernier chapitre est consacré aux matériels (puériculture, jeux et jouets, matériels pour professionnels) et aux équipements. Ce chapitre est sans doute celui qui laisse le plus de latitude. En dehors évidemment du respect des normes de sécurité et de qualité, le référentiel précise que les usages de ces matériels et objets "sont laissés à l'appréciation des gestionnaires, des directeurs, des responsables ou référents techniques d'établissement, des éducateurs de jeunes enfants ou des référents Santé et accueil inclusif".

Informations à afficher et calendrier de mise en œuvre

Une seconde annexe porte sur le référentiel des informations à communiquer. Elle comporte deux listes. Tout d'abord, celle des informations destinées au public, à afficher ou à mettre à disposition en Eaje (pas moins de 15 items) : numéros des services de secours, consignes Vigipirate, interdiction de fumer ou de vapoter, projet d'établissement, règlement de fonctionnement, numéros des services de soutien à la parentalité à proximité, calendrier vaccinal, menus des enfants, Charte nationale d'accueil du jeune enfant... La  seconde liste recense les informations à afficher, ou à mettre à disposition, dans les locaux dédiés aux professionnels. On y retrouve un certain nombre de documents communs, mais aussi les informations syndicales et celles relatives à la convention collective.
Enfin, un article de l'arrêté fixe les dates de mise en œuvre des dispositions du référentiel. Pour les Eaje dont la demande complétée d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus – autrement dit pour les nouvelles structures –, le référentiel s'applique intégralement. Pour les autres établissements, et notamment ceux existant à ce jour, certaines dispositions – comme celles concernant l'éclairage ou les températures – s'appliquent dès le lendemain de la publication de l'arrêté, donc à compter du 8 septembre. La plupart des autres devront être appliquées avant le 1er septembre 2026.