Energie - Eolien : le gouvernement veut garantir la "sécurité juridique" des tarifs d'achat

Le gouvernement français assurera la "sécurité juridique" des dispositifs d'achat subventionné d'électricité éolienne, qui sont depuis plusieurs mois menacés d'une annulation en justice, a affirmé le 17 janvier la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho. "Sans attendre le résultat de la procédure en cours, j'ai pris toutes les dispositions nécessaires pour faire expertiser complètement notre dispositif sur un plan juridique et engager des discussions avec la Commission européenne", a-t-elle indiqué lors d'une séance de questions consacrée aux énergies renouvelables au Sénat.
Contesté par un collectif anti-éolien, l'arrêté ministériel établissant le "tarif d'achat" de l'électricité éolienne terrestre, c'est-à-dire le prix fixé par l'Etat auquel EDF doit racheter le courant produit par le vent, est menacé d'annulation. Au printemps 2012, le Conseil d'Etat a suspendu sa décision dans l'attente d'un avis de la Cour de justice européenne devant être rendu courant 2013. Les professionnels du secteur s'alarment de l'incertitude actuelle autour des tarifs d'achat qui n'incite pas les banques à investir dans de nouveaux projets. En octobre dernier, l'association France Energie Eolienne (FEE), réunissant des professionnels du secteur, avait estimé que cette incertitude menaçait quelque 1.000 des 11.000 emplois revendiqués par la filière.
Estimant que la question se posait pour l'ensemble des énergies renouvelables et pas seulement l'éolien, Delphine Batho a affirmé jeudi que "le gouvernement français assurera(it) la sécurité juridique de ce système de tarifs de rachat" selon des "modalités" actuellement discutées "avec la commission européenne et nos partenaires européens". "La France n'est pas le seul pays, beaucoup d'autres pays soutiennent le développement des énergies renouvelables par un système d'obligation d'achat", a-t-elle ajouté.