Encadrement : un arrêté fixe les loyers de référence à Paris et lance l'expérimentation
Le préfet de la région Île-de-France a signé l'arrêté qui met en place l'encadrement des loyers à Paris, en fixant les loyers de référence pour la ville à compter du 1er juillet 2019.
Après l'article 140 de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 et le décret du 12 avril 2019 organisant, à titre expérimental et pour cinq ans, le rétablissement de l'encadrement des loyers sur le territoire parisien (voir notre article ci-dessous du 14 avril 2019), le préfet de la région Île-de-France a signé l'arrêté qui met en place cet encadrement en fixant les loyers de référence pour la ville de Paris à compter du 1er juillet 2019. Ces loyers de référence, exprimés par un prix au m2, s'appuient sur les relevés de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Ils sont complétés par un loyer de référence majoré (augmenté de 20% par rapport au loyer de base) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%).
Les loyers de référence sont déterminés par l'Olap en fonction de l'état du marché locatif et déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par types de logement (nombre de pièces, nu ou meublé et époque de construction du bâtiment). Le loyer de référence majoré peut être augmenté d'un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières. La Drihl (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) met en ligne une carte interactive combinant tous ces critères et permettant de connaître instantanément les prix de référence.
Pour Ian Brossat, l'adjoint (PC) à la maire de Paris, la signature de l'arrêté est "une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des habitants aujourd'hui plombé par le niveau des loyers". Au contraire, Christophe Demerson, le président de de l'Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), estime qu'"aucune analyse fiable ne démontre que l'expérience de l'encadrement a eu un effet prix. Pour la raréfaction de l'offre c'est un autre sujet".
Jacqueline Gourault et Julien Denormandie estiment que "c'est une mesure forte, qui est attendue, dans une ville où le prix de l'immobilier et des locations atteint des sommets". Les deux ministres rappellent que "les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif".
