Habitat privé - Loyers en hausse de 1% à Paris en 2017 : un succès pour l'encadrement ?

Alors que le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit, dans son article 49, la possibilité d'expérimenter durant cinq ans un dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues (voir notre article ci-dessous du 20 avril 2018), l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) publie les premières estimations sur l'évolution des loyers d'habitation du parc locatif privé non meublé dans l'agglomération parisienne en 2017. La publication de ces chiffres, portant pour partie sur un territoire - en l'occurrence la ville de Paris - où s'est appliqué l'encadrement des loyers, intervient alors que la justice administrative a annulé, il y a quelques mois, le dispositif à Lille et dans la capitale (voir nos articles ci-dessous).

Agglomération parisienne : un territoire avec et sans encadrement

Comme toujours depuis l'apparition des premiers dispositifs d'encadrement des loyers, le bilan apparaît difficile à dégager. Le communiqué de l'Olap souligne, à juste titre, que "la hausse des loyers des logements privés non meublés reste modérée dans l'agglomération parisienne en 2017". La progression est en effet de 0,5%, à rapprocher d'une inflation de 1,2%.
Le problème est que "l'agglomération parisienne" englobe une zone (Paris) où l'encadrement des loyers s'appliquait, du moins jusqu'à la décision du tribunal administratif en novembre 2017, et une autre zone (le reste de l'agglomération parisienne) où il ne s'appliquait pas. Autre difficulté : si on considère les évolutions depuis 2015 (date de mise en place de l'encadrement des loyers à Paris), les loyers de l'agglomération parisienne (non encadrés) évoluent un peu moins "vite" que ceux de la capitale...
Enfin, l'évolution des loyers à Paris et dans l'agglomération parisienne suit étroitement celle de l'IRL (indice de référence des loyers), qui atteint 0,6% en 2017 (après 0,03% en 2016).

Une modération oui, mais grâce à qui ?

Les partisans de l'encadrement souligneront que la hausse des loyers (le "saut à la relocation" entre l'ancien et le nouveau locataire) dans Paris intra-muros - donc en zone encadrée - a atteint 1% l'an dernier. Un chiffre identique à celui de 2015 et le plus bas depuis 2001, très loin du record de 11% en 2011. Mais le problème est, là aussi, que la tendance est strictement identique - à un niveau un peu inférieur - pour les loyers de l'ensemble de l'agglomération parisienne.
L'Olap observe d'ailleurs que, "bien que non soumises à l'encadrement des loyers, les évolutions lors des relocations sont de +0,9% en petite couronne et négatives, pour la quatrième année consécutive, en grande couronne (-0,4%)".
En dépit de ces difficultés méthodologiques - sans même parler des possibles impacts psychologiques qui inciteraient des propriétaires à se montrer raisonnables du seul fait de la menace d'un encadrement -, l'Olap reste partisan d'un encadrement des loyers. L'association considère en effet que "dans un contexte de reprise de l'économie francilienne et de remontée de l'indice des loyers, ces résultats illustrent l'impact du décret annuel de limitation de la hausse des loyers et, pour Paris, l'effet vraisemblablement complémentaire de l'arrêté d'encadrement des loyers en niveau, avec une évolution globale proche de celle de l'IRL". Le débat ne devrait donc pas manquer de resurgir lors des discussions parlementaires de l'article 49 du projet de loi Elan.