Encadrement des loyers : le Conseil d'État rejette des recours pour Paris et Lille
Le Conseil d'État a rejeté un recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué depuis juillet 2019 à Paris, recours formulé par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires. L'adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s'est félicité sur Twitter de cette décision, qu'il a saluée comme une "victoire" : "Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter."
Les requérants avaient demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoires de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018. "La requête de l'UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée", a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi 10 mai que l'AFP a pu consulter (elle n'était, ce 11 mai, pas encore en ligne sur le site du Conseil d'État).
Et ce même 10 mai, le Conseil d'État a également rejeté le pourvoi de la chambre Fnaim du Nord concernant l'encadrement des loyers à Lille, selon une information de La Voix du Nord. Là aussi, le recours concernait le décret (décret du 22 janvier 2020) venu délimiter le territoire concerné par l'encadrement des loyers, à savoir celui de la métropole européenne de Lille. Dans sa décision citée par le quotidien régional, le Conseil d'État souligne que "dans la commune de Lille, qui rassemble près de 50% du parc locatif privé de la métropole, le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif privé est plus de deux fois supérieur à celui du parc social, ce qui constitue un écart important". Et que la chambre Fnaim du Nord, en "se bornant à alléguer que ces données sont contestables et que des données actualisées auraient été nécessaires, n’est pas fondée à soutenir que le décret litigieux à fait une inexacte application de la loi du 23 novembre 2018".
L'encadrement des loyers a d'abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d'être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne et aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
