Selon la fondation Abbé-Pierre, 35% des annonces parisiennes ne respectent pas l'encadrement des loyers
Alors que l'encadrement des loyers s'est étendu tout récemment à une partie du territoire des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux (voir notre article du 3 septembre 2021), la fondation Abbé-Pierre publie, en liaison et avec le soutien de la mairie, son premier "Baromètre de l'encadrement des loyers à Paris". L'enquête se base sur l'analyse de plus de 15.000 annonces immobilières publiées entre août 2020 et août 2021. Elle a notamment fait appel à un "outil informatique inédit" : une extension intitulée "encadrement", créée par un collectif de développeurs et qui permet aux utilisateurs de savoir simplement et automatiquement si l'annonce dépasse les plafonds de loyers légaux.
La Fondation qualifie d'"inquiétants" les résultats de ce premier baromètre sur un encadrement en place dans la capitale depuis le 1er juillet 2019. Ils montrent en effet que, sur la période étudiée, 35% des annonces publiées dépassent les plafonds de loyer autorisés par la loi (autrement dit dépassent d'au moins 20% le loyer médian applicable). Avec un loyer moyen de 1.229 euros pour les loyers non conformes, le dépassement moyen mensuel est de 196 euros, soit 2.352 euros par an. Pour la Fondation, "des milliers de ménages parisiens qui pourraient économiser environ 2.000 euros par an si la loi était appliquée en sont privés". L'enquête précise toutefois qu'"une annonce qui dépasse les plafonds autorisés n'est pas forcément dans l'illégalité. D'une part, le bail signé ne correspond pas toujours au montant proposé dans l'annonce. D'autre part, la loi autorise les bailleurs à demander un 'complément de loyer' si le logement dispose de qualités particulières qui ne sont pas prises en compte dans le barème de l'encadrement".
En termes géographiques, les annonces non conformes se concentrent dans les quartiers les plus aisés, à l'ouest et au centre de Paris. Ceci vaut également pour ce qui concerne l'ampleur des dépassements, les plus élevés étant observés dans les 1er, 7e, 9e et 16e arrondissements. En termes de typologie, les logements les plus concernés par les dépassements sont les petits logements. Les loyers en dépassement dans les annonces représentent 40% pour les 1 pièce, 35% pour les 2 pièces et 33% pour les 3 pièces et plus. Autre enseignement : le pourcentage d'annonces ne respectant pas l'encadrement des loyers varie fortement selon les supports. Ce pourcentage va ainsi de 21% sur les sites de Logicimmo et 22% sur celui de Le Bon coin à 54% sur PAP et 57% sur Louer agile. C'est également le cas pour les annonces publiées en agences immobilières avec 33 d'annonces non conformes pour Guy Hocquet, contre seulement 7% pour Foncia. Des écarts qui interrogent sur les contrôles opérés par les supports et les réseaux d'agences.
Pour sortir de cette situation, la Fondation propose notamment de renforcer l'information des locataires. Elle rappelle en effet que "trop peu de locataires ont connaissance de la procédure et reculent souvent face à l'ampleur administrative et judiciaire". En juin 2021, la Commission départementale de conciliation (CDC) – qui traite des litiges entre bailleurs et locataires – avait reçu 116 signalements. Seuls 75 dossiers étaient déjà instruits à cette date, et seules 9 amendes avaient été notifiées aux bailleurs, pour des montants n'excédant jamais l.500 euros, soit une somme inférieure au plafond prévu par la loi (5.000 euros pour un bailleur physique et 15.000 euros pour un bailleur moral).
