Projet de loi mobilité - En commission, les sénateurs disent non aux intérimaires dans l'administration

Lors de son examen du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, la commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité donnée aux employeurs publics de recourir à l'intérim. Dans le cas où les sénateurs confirmeraient en séance le vote de la commission, c'est l'une des mesures phares du projet de loi qui disparaîtrait. Une mesure critiquée par l'ensemble des organisations syndicales et la gauche.
Contre l'avis de son président, la commission a en effet adopté un amendement du rapporteur, Hugues Portelli, visant tout simplement la suppression de la mesure. Celle-ci limitait le recours à l'intérim à deux cas de figure : pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou faire face à un besoin ponctuel. Mais le sénateur-maire d'Ermont considère que c'est déjà trop. Pour lui, le recours à l'intérim dans l'administration ne ferait qu'accroître la précarité. Il estime aussi que le sens du service public "s'acquiert par une longue pratique et par l'application d'un statut spécifique".
Les sénateurs socialistes ont logiquement apporté leur soutien à l'amendement. Pour eux, pas de doute : le recours à l'intérim accroîtrait la précarité. De plus, estiment-ils, il n'est pas nécessaire dans la mesure où le statut général de la fonction publique offre déjà aux employeurs publics tous les outils dont ils ont besoin. D'autres sénateurs étaient favorables au recours à l'intérim à condition que celui-ci soit plus encadré. Ils ont rappelé qu'il était déjà utilisé par certaines collectivités locales. Et selon eux, il constituerait une solution aux difficultés de recrutement que connaissent les petites communes.
Par un autre amendement, la commission des lois a modifié l'article relatif à la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements de santé. Aux administrations qui accueilleront un fonctionnaire de l'Etat, il pourra être accordé une subvention d'une durée d'un an et d'un montant équivalent à la moitié de la dépense de personnel que représente l'emploi en question.
Enfin, la commission a admis le principe d'une expérimentation permettant aux fonctionnaires territoriaux de cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant des trois fonctions publiques, et plus seulement de la fonction publique territoriale comme c'est le cas actuellement. L'expérimentation durerait cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Le fonctionnaire serait affilié et cotiserait au régime de retraite dont il relèverait au titre de son emploi principal. Les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation seraient précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'examen en première lecture du projet de loi relatif à la mobilité aura lieu au Sénat les 29 et 30 avril.

Thomas Beurey / Projets publics