Ressources humaines - Emplois permanents à temps non-complet : des précisions sur les nouvelles dispositions

Une circulaire du 7 février 2007 apporte des précisions sur les modalités d'application du décret du 13 décembre 2006 venu modifier celui du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet.
Le nouveau décret modifie notamment les règles de calcul de l'indemnité pour suppression d'emploi, aborde la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la CNRACL et crée une indemnité pour les fonctionnaires licenciés pour inaptitude physique. Le but était de préciser les droits des agents à temps non-complet et rétablir l'équité avec les agents affiliés à la CNRACL.
La circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales s'adresse principalement aux gestionnaires des collectivités.
Elle concerne en premier lieu la modification des modalités de calcul de l'indemnité de suppression d'emploi, calculée sur la base de la durée du service et le traitement de base de l'agent. Elle rappelle que si les services de l'agent sont proratisés en fonction de la quotité de travail hebdomadaire réellement effectuée, tel n'est pas le cas du traitement de base. Ce dernier est le "dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération" ; il n'a pas à être proratisé.
Ensuite, la circulaire détaille le calcul de l'indemnité de suppression d'emploi et donne des exemples pratiques. Enfin, elle précise le régime de l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique définitive et liste les opérations à suivre pour déterminer l'indemnité de licenciement, en donnant des exemples pratiques.

Céline Rojano / Cabinet de Castelnau

Références :

-Circulaire du 7 février 2007 du ministre délégué aux Collectivités territoriales MCT/B/07/00013/C  relative à la mise en œuvre du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet.

-Décret n° 91-298  du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet.

-Décret n° 2006-1596  du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet.