Finances - Emprunts toxiques : le gouvernement ne veut pas d'une structure de défaisance
La mise en place d'une structure de défaisance en vue de résoudre la situation des collectivités locales prises à la gorge par des emprunts toxiques, demandée par plusieurs élus locaux de droite comme de gauche, "ne saurait se justifier", a indiqué le 16 novembre le ministre chargé des Collectivités territoriales. Philippe Richert était auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les emprunts toxiques. Une structure de défaisance "déresponsabiliserait gravement les collectivités territoriales", en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités affirmé par la Constitution, a avancé le ministre.
Celui-ci incite plutôt les collectivités à recourir "le plus en amont possible" aux services du médiateur mis en place par le gouvernement, l'inspecteur des finances Eric Gissler. Mais, "il restera des cas où on ne pourra pas sortir [des emprunts structurés, ndlr]. Il faudra que l'Etat puisse s'engager", a-t-il toutefois déclaré. Le ministre a évoqué en particulier le cas des "petites collectivités" et celui des collectivités "qui ont un taux important d'emprunts structurés".
La direction générale des collectivités locales mène actuellement un travail avec les préfectures pour "déceler les cas qui méritent cette approche particulière", a indiqué le ministre.
