Finances locales - Emprunts des collectivités : la commission des finances de l'Assemblée veut un encadrement plus étroit
La commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé d'ajouter un nouveau titre au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Celui-ci serait consacré à l'"encadrement" et à la "transparence" des pratiques des collectivités en matière d'emprunt. Sur proposition de la rapporteure pour avis, la socialiste Christine Pires Beaune, elle a adopté, le 26 juin, plusieurs mesures donnant un contenu concret à ce titre.
Ces mesures sont inspirées du rapport que la commission d'enquête sur "les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux", alors présidée par Claude Bartolone, a remis en décembre 2011.
Elles visent à obliger les collectivités à provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles. L'amendement consiste, en fait, à inscrire dans la loi les conclusions d'un avis du conseil de normalisation des comptes publics du 3 juillet 2012 (sur cet avis, lire ci-contre notre article du 20 juillet 2012). L'obligation s'appliquera à tous les emprunts souscrits à partir du 1er janvier 2014. Certains députés, dont le président de la commission des finances, Gilles Carrez, ont souhaité que soit définie précisément la nature des emprunts pour lesquels le provisionnement serait obligatoire, faute de quoi l'impact financier de la mesure serait important et, selon eux, contraindrait les collectivités concernées à augmenter les impôts, ou à réduire l'investissement.
La rapporteure pour avis n'a pas exclu que son amendement soit précisé ultérieurement. En soulignant en même temps que cet amendement renvoie à un décret les modalités d’application "pour tenir compte du fait que les produits proposés par les banques évoluent très vite".
Les députés ont aussi souhaité que les assemblées élues aient l'obligation d'organiser un débat annuel sur "la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement", dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. De plus, ils ont voté un amendement empêchant qu'au cours des quinze jours qui précèdent les échéances électorales, les exécutifs locaux ne souscrivent des emprunts directement, comme cela s'est vu par le passé.
Contrôle de légalité étendu
Une autre disposition votée par la commission étend le contrôle de légalité exercé par le préfet aux contrats d'emprunts, car celui-ci se limite aujourd'hui aux délibérations. Enfin, les députés ont souhaité le maintien de l'obligation pour les collectivités de fournir annuellement au préfet des informations sur leur dette, alors que la proposition de loi "Doligé" en cours d'examen au Parlement la supprimait (lire notre article du 27 février 2013 : "La version 'light' de la proposition de loi Doligé passe l'étape de l'Assemblée"). Pour les députés, cette mesure, qui aujourd'hui s'applique aux plus grandes collectivités, devrait même être étendue aux collectivités de plus de 3.500 habitants et à toutes les structures publiques locales.
Cet arsenal juridique viendrait compléter les dispositions du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui encadrent la souscription des emprunts par les collectivités territoriales (sur ces dispositions, lire ci-contre notre article du 22 mars 2013). Un texte que le Parlement pourrait adopter définitivement dans les prochains jours.
Les députés examineront, entre le 16 et le 19 juillet, le projet de loi de la ministre en charge de la décentralisation, Marylise Lebranchu.
