Emploi / Social - Emplois à domicile : la déduction forfaitaire se met en place
Un décret du 31 décembre 2012 met en place les modalités pratiques de la réforme initiée par l'article 14 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Celle-ci prévoit en effet la suppression de l'assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations des emplois à domicile et son remplacement par une baisse forfaitaire des charges sociales. Jusqu'alors, les employeurs concernés avaient le choix entre le paiement des cotisations sur la base d'une assiette forfaitaire (en l'occurrence le Smic) ou sur celle de la rémunération réelle (le premier choix étant évidemment intéressant pour l'employeur, mais défavorable pour le salarié, lorsque la rémunération était supérieure au Smic).
Le décret du 31 décembre commence par fixer la nature et le montant de la nouvelle déduction forfaitaire, qui étaient au demeurant déjà connus depuis plusieurs semaines. Cette déduction s'appliquera ainsi à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Son montant sera de 0,75 euro par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Comme prévu par la LFSS 2013 (article L.241-10 du Code de la sécurité sociale), "cette déduction n'est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations". Autrement dit, les publics fragiles employant un salarié à domicile - personnes âgées ou handicapées, ainsi que celles ayant un enfant handicapé à charge - ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle déduction dans la mesure où ils sont déjà exonérés de cotisations patronales.
Le décret du 31 décembre 2012 précise également les pièces justificatives à fournir par l'employeur pour bénéficier de cette exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile et apporte quelques aménagements réglementaires. Parmi ceux-ci figure notamment la prise en compte des conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a étendu aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de "publics fragiles".
Gagnant et perdants
La déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure a été introduite in extremis par un amendement du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, à la demande pressante de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem). Celle-ci mettait notamment en avant le risque - en l'absence d'une compensation à la suppression de l'assiette forfaitaire - d'une fuite totale ou partielle vers le travail non déclaré. En réalité, les gagnants du nouveau dispositif devraient être les employeurs qui déclaraient déjà leurs salariés à domicile sur la base du réel (soit environ 70% des employeurs), le gain maximal étant atteint pour les salaires les plus proches du Smic. A l'inverse, ceux qui avaient choisi l'assiette forfaitaire seront d'autant plus pénalisés par le nouveau dispositif qu'ils versaient à leur salarié à domicile une rémunération élevée. Dans ce cas, la déduction forfaitaire ne suffira pas à compenser le coût supplémentaire résultant des montants supplémentaires soumis à cotisations.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le dispositif de déduction fiscale dont bénéficient également les employeurs de salariés à domicile restera inchangé en 2013. En revanche, l'année prochaine (autrement dit en 2014 sur les revenus 2013), les dépenses assumées au titre de ces emplois seront soumises au nouveau plafond de déduction des "niches fiscales", soit 10.000 euros contre 18.000 euros +4% du revenu imposable actuellement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile (Journal officiel du 1er janvier 2013).
