PLF 2011 - Electricité : baisse du crédit d'impôt pour le solaire et nouvelle hausse en vue des tarifs réglementés

L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre l'article 13 du projet de loi de finances (PLF) 2011 prévoyant la réduction du crédit d'impôt "développement durable" pour les installations solaires photovoltaïques institué dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les trois amendements de l'opposition visant à supprimer cet article ont été rejetés à 36 voix contre 27. Le crédit d'impôt pour l'achat de ces installations est donc réduit de 50 à 25% comme prévu par le texte initial. Cette disposition s'applique "pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu'à cette date, de l'acceptation d'un devis et, jusqu'au 6 octobre inclus, du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit", indique le texte.
"Il n'y a pas de remise en cause du Grenelle de l'environnement. Nous adaptons notre dispositif économique à l'évolution du marché", a justifié le ministre du Budget, François Baroin. Le crédit d'impôt "conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques", a encore avancé le gouvernement. Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), a aussi évoqué "une bulle spéculative", avec "un crédit d'impôt représentant la moitié du prix d'achat des panneaux, provenant à 90% de Chine". Le député Vert François de Rugy a parlé d'une mesure "d'une rare brutalité" et son collègue PS Jean-Paul Chanteguet a dénoncé le passage du "verdissement de la fiscalité au rabotage des niches fiscales vertes".
Le débat a été encore plus âpre pour les avantages fiscaux liés aux investissements photovoltaïques outre-mer, que le gouvernement veut entièrement supprimer. Le gain annuel pour l'Etat de cette mesure est "estimé à 230 millions d'euros à compter de 2012", selon la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard. La Fédération des entreprises d'Outre-Mer s'est insurgée contre la fin de ce dispositif qui va toucher, selon elle, 1.700 emplois.
Face à la colère des députés de Guyane, de Guadeloupe et de la Réunion, le gouvernement a finalement fait adopter un amendement. Celui-ci prévoit qu'une "commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des dispositions" visant à supprimer le crédit d'impôt sur, "d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer". La commission, dont la composition sera fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'Energie et du Développement durable, du Budget, de l'Industrie, de l'Economie et de l'Outre-Mer, devra remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011, assorties, "le cas échéant, des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances", précise le texte. Le président PS de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a voté pour l'amendement, déclarant sa "confiance" au ministre. En revanche, sa collègue députée de Guyane, Christiane Taubira (PRG), a voté contre. "Cette commission n'aura aucune force juridique", a-t-elle estimé.

Nouvelle hausse des tarifs réglementés

Par ailleurs,  le gouvernement a confirmé ce 25 octobre qu'une hausse des tarifs réglementés de l'électricité, pouvant dépasser les 3%, était envisagée début 2011, dans le but d'alléger le coût pour EDF du rachat de l'électricité solaire. "Cela peut être une augmentation et, en toute hypothèse, elle est plafonnée à 0,3 centime par kilowatt/heure" (soit 3 euros par mégawatt/heure), a indiqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, sur Europe 1. "C'est [le ministre de l'Ecologie] Jean-Louis Borloo qui a la responsabilité de cette affaire-là", a-t-elle ajouté.
Les tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers (tarifs bleus) sont actuellement fixés à 93,1 euros par MWh. Une hausse de trois euros/MWh correspondrait donc à 3,22% d'augmentation de la facture pour les ménages. Le 15 août, les tarifs avaient été augmentés de 3% pour les ménages - la hausse la plus forte depuis juillet 2003 - et de 4 à 5,5% pour les entreprises.
Cette nouvelle hausse est rendue possible par le vote vendredi 22 octobre d'un amendement UMP au PLF 2011 permettant de relever la taxe dite de "contribution au service public de l'électricité" (CSPE), payée par chaque consommateur et qui finance notamment le rachat de l'électricité photovoltaïque. En achetant l'électricité solaire, qui a connu une très forte croissance, avec une multiplication par dix en deux ans de la puissance du parc, EDF supporte en effet un surcoût qui lui est normalement remboursé via la CSPE. Mais le niveau de la taxe, qui n'a pas bougé depuis 2004, est depuis quelques années insuffisant, et le groupe d'électricité accusait en 2009 un déficit de 1,6 milliard d'euros dans ses comptes. Interviewé sur LCI, François Baroin a jugé "tout à fait normal" que les consommateurs financent le développement de l'énergie solaire. "EDF ne peut pas porter des centaines et des centaines de millions d'euros", a-t-il estimé.
Le nouvel article 13 bis du PLF 2011 prévoit donc que la CSPE pourra passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh dès le 1er janvier si le gouvernement ne s'y oppose pas expressément par un arrêté avant le 31 décembre. Selon le texte, c'est donc désormais la Commission de régulation de l'énergie, autorité indépendante, qui déciderait d'augmenter la CSPE chaque année dans la limite de trois euros/MWh/an.
Jusqu'à présent, le gouvernement s'est gardé d'augmenter la CSPE pour éviter de prendre la responsabilité d'une hausse impopulaire du prix de l'électricité. "D'un point de vue juridique, cela ne nous paraît pas poser de problème. Une règle comparable existe pour le gaz", a fait valoir pendant les débats Michel Diefenbacher (UMP), coauteur de l'amendement avec Gilles Carrez. "On ne peut pas vouloir le développement des énergies renouvelables et ne pas en assumer le coût", a-t-il encore déclaré lundi.
L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir s'est dite "sidérée". "C'est un très mauvais signe. C'est une hausse énorme après celle du mois d'août, a réagi Caroline Keller, chargée de mission à l'UFC. On n'a jamais vu ça depuis la construction du parc nucléaire."

Anne Lenormand avec AFP