Lutte contre l'exclusion - EDF revoit le fonctionnement de son tarif première nécessité
L'affaire a été révélée le 20 septembre par le quotidien Le Parisien et a été confirmée depuis par EDF : le médiateur national de l'énergie a mis en cause le fournisseur d'électricité pour avoir refusé l'octroi du "tarif première nécessité" (TPN) à environ 30.000 foyers qui auraient dû en bénéficier. Créé en 2000, ce tarif a déjà mis plus de quatre ans pour se concrétiser et sa mise en oeuvre s'avère pour le moins laborieuse. En l'espèce, la personne qui a saisi le médiateur de l'énergie faisait valoir un refus opposé par EDF, au motif qu'elle avait souscrit un contrat avec une puissance installée de 12 kVA, l'entreprise considérant que le bénéfice du TPN est réservé aux titulaires de contrat de 9 kVA maximum. Dans une recommandation du 30 août, le médiateur juge qu'EDF a commis une erreur manifeste d'appréciation. Au vu du décret d'application du TPN, il estime en effet que "la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d'attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul". Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieure à 9 kVA pourra donc bénéficier du TPN, mais le calcul de ce dernier sera établi sur la base d'une puissance de 9 kVA.
La direction d'EDF a immédiatement reconnu les faits. Selon un porte-parole du groupe, environ 6.000 foyers aux revenus très modestes auraient ainsi été privés chaque année du bénéfice du TPN, soit un total d'environ 30.000 foyers depuis cinq ans. Ce chiffre ne représente toutefois qu'une faible fraction des 625.000 foyers qui bénéficient du TPN.
Considérant que sa lecture du décret "était partagée par l'ensemble des acteurs du secteur", EDF renvoie pour partie la responsabilité de ce cafouillage sur le médiateur en indiquant, dans un communiqué du 20 septembre, que "dans sa recommandation du 30 août 2010, le médiateur national de l'énergie demande d'appliquer le décret autrement, c'est-à-dire d'étendre l'application du TPN à tout client éligible, quelle que soit sa puissance souscrite [...]". L'entreprise annonce qu'elle appliquera sans délai une réduction sur la facture, équivalente à un an de bénéfice du TPN. Cette mesure sera automatiquement élargie de manière rétroactive aux clients qui n'ont pas pu bénéficier du TPN depuis le 1er septembre 2009. Pour les autres cas de figure, les personnes concernées sont invitées à contacter leur conseiller EDF. Il convient donc désormais de remplir seulement trois conditions pour bénéficier du TPN : présenter un quotient social inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la CMU-C (1.332 euros par mois pour un couple avec deux enfants), être titulaire d'un contrat d'électricité pour sa résidence principale et renvoyer l'attestation transmise par EDF.
Sans préjuger des responsabilités respectives des différents acteurs, cette nouvelle difficulté dans la mise en oeuvre du droit minimum à l'énergie n'est pas sans rappeler celles qui opposent régulièrement les départements et EDF. Les premiers reprochent en effet à la seconde de renvoyer trop systématiquement sur les services sociaux - après une ou deux lettres sans réponse - les dossiers des ménages qui n'ont pas réglé leurs factures d'électricité.
Jean-Noël Escudié / PCA
