Habitat - Du neuf pour la délégation des aides à la pierre
Sur la centaine de délégations des aides à la pierre en cours, près de la moitié arrivent à échéance cette année ou l'an prochain. Sept ans après l'instauration de ce dispositif permettant aux collectivités de délivrer directement des subventions d'Etat au logement, le ministère de l'Ecologie profite de ce renouvellement d'ampleur pour dresser un premier bilan et faire évoluer les règles du jeu. Une circulaire du 24 mars 2011 présente ces innovations ainsi que les nouveaux modèles de conventions.
"Traduire le consensus entre l'Etat et les collectivités territoriales"
Pour mémoire, la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a permis aux intercommunalités et aux départements en faisant la demande de prendre la "délégation des aides à la pierre". Il s'agissait alors d'une innovation juridique : sans transfert de compétences (comme dans la décentralisation), l'Etat signe avec les collectivités volontaires une convention de six ans - dite "convention de délégation" - par laquelle les collectivités s'engagent à distribuer directement les subventions d'Etat au logement social ou à l'amélioration de l'habitat privé. Mais les collectivités doivent suivre des règles convenues avec l'Etat : "La convention doit décliner au niveau local les objectifs gouvernementaux tout en tenant compte des spécificités des territoires concernés". Et là est naturellement tout le piquant de l'exercice. Car dans la convention, Etat et délégataire doivent trouver un "consensus en matière d'objectifs et de moyens délégués". En français courant : être d'accord sur qui paie quoi.
La circulaire rappelle donc les règles du jeu : les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ne sont jamais délégués, même s'ils interviennent dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Les enveloppes destinées à l'habitat privé ("aides de l'Anah") et les subventions au logement social sont strictement séparées. Après évaluation des résultats obtenus, le préfet peut à l'issue des six ans choisir de ne pas renouveler la délégation.
Communiquer sur les aides fiscales, déléguer les crédits peu à peu
Le bilan de la première génération de conventions a conduit le ministère à prendre cinq décisions. Premièrement, dans les conventions, les objectifs et les actions doivent être "mieux explicités". Les conventions de délégation devront donc être plus précises et tenir compte des évolutions de politique (par exemple fixation d'un taux d'acquisition-amélioration dans les créations de logements sociaux). Deuxièmement, les préfets et leurs directions départementales du territoire (DDT) doivent mieux communiquer sur les aides de l'Etat au logement : à côté des subventions, figurera désormais une évaluation des aides fiscales (TVA à 5.5%, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) et de l'avantage financier que constitue le prêt aidé de la Caisse des dépôts ("aide de circuit"). L'objectif est de "rendre publique l'intégralité de la part financière de l'Etat dans chaque opération". Troisième changement : seulement 60% des autorisations d'engagement de crédit seront débloquées au début de chaque année, et non 80% comme c'était le cas jusqu'à présent. En septembre, la DDT fera un bilan de la consommation de l'enveloppe pour ne donner ensuite que ce qui est strictement nécessaire au délégataire en fin d'année. D'où le quatrième changement : la signature systématique d'un avenant à la convention en fin d'année pour établir définitivement quelle est l'enveloppe qui a été déléguée. Enfin, le ministère insiste sur l'importance de l'évaluation de chaque délégation. Et annonce qu'un guide sera diffusé en septembre prochain aux DDT pour les aider dans cette tâche.
Pas de report d'enveloppe entre deux conventions
Enfin, la circulaire met en avant plusieurs points de vigilance : personne (ni les délégataires ni les DDT) ne peut modifier les conventions APL. Ces documents sont de nature réglementaire, c'est-à-dire fixés par décret. S'ils sont modifiés, ils deviennent illégaux. Attention également au renouvellement des conventions : il n'y aura pas de report d'autorisation d'engagement d'une convention à l'autre. Les 40 délégataires dont la convention expire en 2011 ou 2012 doivent être particulièrement vigilants à "éviter tout reliquat". Les modèles de conventions proposés en annexe de la circulaire seront désormais ceux utilisés. Pour ceux qui ont des conventions en cours, le préfet peut leur "proposer" de changer pour ces nouveaux modèles, sans leur imposer. Quel que soit le modèle utilisé, les préfets doivent se montrer pédagogues pour faire comprendre aux collectivités qu'elles doivent "rendre compte" davantage et que l'évaluation par le préfet de la conduite de la délégation est une "obligation". Un résumé ? Déléguer c'est bien, garder la main c'est mieux...
Références : ministère de l'Ecologie, circulaire du 24 mars 2011 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
