Habitat - Double coup de pouce pour le logement social dans les DOM
En quelques jours, un décret du 27 mai et une annonce de Manuel Valls, à l'occasion de la séance des questions au gouvernement du 31 mai 2016, sont venus apporter un coup de pouce au logement social dans les départements d'outre-mer, qui affiche encore un net retard par rapport aux besoins de la population. La mesure annoncée par Manuel Valls relève de l'ordre de la simplification administrative.
Dans sa question, Victorin Lurel, député (PS) de la Guadeloupe, évoquait le fait que "nombre d'opérateurs et d'entreprises du BTP se heurtent aujourd'hui à un mur : celui des tracasseries administratives empêchant d'avaliser en temps et en heure le financement des programmes de construction de logements sociaux en outre-mer. Conjugué aux graves retards de paiement infligés depuis plusieurs mois par certaines collectivités, ce ralentissement de l'attribution des agréments [fiscaux, ndlr] en 2015 fragilise encore un peu plus, dans nos territoires, le secteur du BTP, qui est le premier vecteur de croissance et d'emplois". Le député demandait donc au gouvernement d'en finir "avec ces procédures administratives complexes d'agréments fiscaux, qui freinent l'activité de l'ensemble du secteur de la construction".
Suppression de l'agrément fiscal préalable...
Demande entendue par Manuel Valls. Dans sa réponse, le Premier ministre reconnaît en effet que "les délais d'instruction sont encore trop longs et pénalisent sérieusement l'activité économique dans nos outre-mer". Mais il annonce surtout une "réforme majeure", avec la suppression de l'agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social conduites par les bailleurs sociaux.
Cette réforme devrait être mise en place dès cet été. Un amendement en ce sens sera déposé "la semaine prochaine" sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l'examen en première lecture à l'Assemblée doit débuter le 6 juin.
Dans une conférence de presse, George Pau-Langevin, s'est réjouie de cette mesure, présentée comme "l'aboutissement d'un combat qui dure depuis plus d'un an". La ministre des Outre-mer estime que la suppression de l'agrément fiscal préalable devrait faire gagner huit mois sur la durée de mise en œuvre des projets de logement social.
... et assouplissement des délais d'achèvement des travaux
Pour sa part, le décret du 27 mai 2016 modifie le délai d'achèvement des travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il s'agit en l'occurrence d'une procédure spécifique aux DOM, applicable aux organismes HLM et aux Sem, prévue par l'article R.323-20 du Code de la construction et de l'habitation. Jusqu'à présent, ce texte prévoyait que les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention, avec possibilité, pour le préfet, d'accorder une prorogation dans la limite d'un an.
Le décret du 27 mai 2016 assouplit sensiblement ces échéances. Il maintien certes le principe d'un achèvement des travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Mais la prorogation de ce délai, qui peut être accordée par le préfet, est portée de un à deux ans. En outre, le décret du 27 mai prévoit qu'"une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, séance de questions au gouvernement du 31 mai 2016, question de Victorin Lurel, député de Guadeloupe, et réponse de Manuel Valls, Premier ministre. Décret du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévues aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 29 mai 2016).
