Directive cadre sur les déchets : la France à nouveau mise en demeure
La Commission européenne a décidé d’adresser à la France une lettre de mise en demeure de respecter la directive cadre sur les déchets, telle que modifiée par la directive de 2018 (voir notre article du 18 avril 2018).
La Commission reproche à Paris de ne pas avoir transposé correctement ce dernier texte, ce qui aurait dû être le cas au plus tard le 5 juillet... 2020. Elle estime notamment que n’ont pas été transposées comme elles auraient dû l’être les dispositions relatives à la méthodologie à utiliser pour mesurer les déchets alimentaires, à la collecte séparée des déchets ou encore à l’incinération des déchets collectés séparément. La France dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission, et le cas échéant remédier aux défaillances pointées par cette dernière.
Cette procédure, intentée près de 4 ans après la date limite de transposition, n’est toutefois pas sans étonner dans la mesure où cette même directive de 2018 a déjà valu une procédure d’infraction à l’Hexagone (voir notre article du 11 juin 2021), laquelle a été clôturée le 6 avril 2022.
À noter que la France n’est pas la seule dans le viseur, puisque la Commission a déjà engagé une procédure d’infraction contre neuf autres États membres sur ce même texte.
