PLF 2013 - Développement des chaînes locales : tout reste à faire, selon le rapporteur des crédits de l'audiovisuel
Dans son rapport pour avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, sur les crédits de l'audiovisuel dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, Martine Martinel, députée (PS) de Haute-Garonne, s'interroge notamment sur la politique de soutien au développement des télévisions locales. Tout en indiquant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) affirme poursuivre une politique "très volontaire" de développement des chaînes locales (sept appels à candidatures sont en cours pour des chaînes hertziennes), elle reprend les propos de Michel Boyon pour constater les retards français en ce domaine. La France compte en effet 45 chaînes privées locales diffusées en mode hertzien et 13 chaînes émettant outre-mer. Tous modes de diffusion confondus, le nombre de chaînes locales passe à 145, ce qui est loin de la situation de nos principaux voisins : 215 télévisions locales en Allemagne, 590 en Italie, 731 en Espagne... De plus, la situation de ces télévisions reste très fragile, ce que confirme d'ailleurs le CSA en constant que "l'équilibre des chaînes locales reste subordonné au concours des collectivités territoriales et, parfois, au soutien de la presse quotidienne régionale".
Le rapport s'en prend au CSA et aux - anciens - gouvernements en affirmant que "dans les dernières années, la politique de soutien du CSA et du ministère de la Culture et de la Communication aux télévisions locales a été quasiment inexistante". Martine Martinel dénonce notamment la dénumérotation des chaînes locales pour intégrer les six nouvelles chaînes nationales gratuites (voir nos articles ci-contre du 20 avril et du 4 juillet 2012), une opération également dénoncée par l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). La rapporteure estime cette décision du CSA "effarante", en faisant valoir que les chaînes locales sont surtout regardées par des personnes âgées qui risquent d'être perturbées par ce changement...
Le rapport déplore également que le CSA et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) n'aient rien entrepris sur "la sécurisation du cadre réglementaire régissant les possibilités d'intervention des collectivités territoriales", alors que cet axe était considéré comme prioritaire par le rapport commandé à la société Analysis Mason sur la situation et les perspectives des chaînes locales.
Enfin, la rapporteure pour avis s'étonne du manque de transparence et de suivi des aides des collectivités territoriales. Elle s'inquiète notamment de "la question du pluralisme et de l'indépendance des chaînes par rapport aux collectivités dont elles perçoivent des aides". Mais contrairement à d'autres avis sur les budgets des différentes missions, celui consacré aux crédits de l'audiovisuel ne formule aucune proposition sur le sujet - déjà maintes fois évoqué (voir nos articles ci-contre) - de la viabilité économique et éditoriale du modèles des télévisions locales.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances pour 2013, (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 16 octobre au 15 novembre 2012).
